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    traitement automatisé

    Donnees personnelles – Principe de finalite

    Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

    (1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

    Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

    Conservation des donnees personnelles

    Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives opérés pour le compte d’un établissements public doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires dont la durée de conservation des informations nominatives. Le traitement en question ne comportait aucune disposition sur cette durée de conservation.

    Conseil d’Etat, 18 mars 2005

    Mots clés : durée de conservation,données personnelles,données nominatives,conservation,stockage,données,loi de 1978,cnil,traitement automatisé

    Thème : Conservation des donnees personnelles

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 18 mars 2005 | Pays : France

    Donnees personnelles – Principe de finalite

    Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

    (1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

    Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

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