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    traitement automatisé de données

    Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels

    Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels

    Mots clés : certificats électroniques,signature électronique,données nominatives,certificats,traitement automatisé de données

    Thème : Signature electronique

    A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 octobre  2005 | Pays | Zone : France

    Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

    Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

    Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,fichier,intermittents

    Thème : Donnees personnelles et intermittents

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 decembre  2004 | Pays | Zone : France

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Loi | Date : 6 janvier  1978 | Pays | Zone : France

    Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

    Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

    Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement de données,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,traitement public,

    Thème : Traitement public de donnees

    A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 janvier  2004 | Pays | Zone : France

    Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

    Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

    Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement de données,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,directive de 1995

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Directive | Date : 24 octobre  1995 | Pays | Zone : Europe

    Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

    Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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    Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Convention | Date : 28 janvier  1981 | Pays | Zone : Europe

    Recommandation du comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet

    Recommandation du comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet

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    Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 23 fevrier  1999 | Pays | Zone : Europe

    Règlement CE n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

    Règlement CE n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

    Consulter le texte

    Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 18 decembre  2000 | Pays | Zone : Europe

    detournement de finalite de fichier

    Le TGI de Paris constate le détournement de finalité d’un fichier de de données nominatives (annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble des salariés d’une entreprise). La déclaration du traitement à la CNIL précisait que le fichier intégré à l’annuaire de l’entreprise ne serait pas communiquer à un organisme extérieur. En outre, la charte d’utilisation du système d’information et de communication permettait uniquement les échanges entre les collaborateurs de la société et des correspondants accessibles sur internet, mais choisis par eux. L’utilisation de ce fichier de données par un syndicat interne à l’entreprise constitue un détournement de finalité du traitement automatisé de données.

    TGI de Paris, 3ème ch., 25 avril 2003

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier

    Thème : detournement de finalite de fichier

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 avril 2003 | Pays : France

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