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    Publication des condamnations

    Désindexation en ligne des condamnations

     

    Droit à l’information contre vie privée

     

    Le droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de l’article 9 du code civil que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il appartient au juge saisi de vérifier si l’intérêt légitime des personnes (ayant été condamnées)  au respect de leur vie privée est supérieur au droit à l’information du public et à la liberté de la presse tels que protégés par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

    Dans cette affaire, une personne condamnée par le passé soutenait que l’éditeur de presse ayant publié un article le concernant avait fait preuve d’une négligence grave dans le suivi et le contrôle des informations publiées sur son site en ne s’assurant pas, plus de deux ans après les faits, de la véracité et de la pertinence de cette information au regard de son actualité.

    Les juges ont fait primer la liberté d’informer : la véracité de l’information n’était pas contestable et à la date où la personne condamnée a demandé la «’ désindexation » de l’article la concernant, les données diffusées étaient toujours pertinentes au regard des finalités de l’éditeur de presse (la SAS Le télégramme) également éditeur du site web du quotidien Le télégramme, à savoir l’information des lecteurs et des internautes relativement à une condamnation pénale et l’intérêt du public à avoir accès à ces informations était plus légitime.

    Pas de désindexation automatique

    La personne condamnée ne peut non plus reprocher à l’éditeur de presse d’avoir maintenu cette information et permis aux moteurs de recherche d’indexer ses nom, prénom et lieu de résidence et de créer des liens renvoyant à l’article publié sur le site du quotidien Le Télégramme.

    En effet, si les éditeurs de sites web ont la faculté d’indiquer aux exploitants de moteurs de recherche, à l’aide notamment de protocoles d’exclusion comme «’robot.txt’» ou de codes comme «’noindex’» ou «’noarchive’», qu’ils souhaitent qu’une information déterminée, publiée sur leur site, soit exclue en totalité ou partiellement des index automatiques de ces moteurs’», il n’est pas imaginable, compte-tenu de la multitude des informations diffusées chaque jour, qu’une telle désindexation soit opérée spontanément par eux et il appartient aux personnes qui souhaitent que des informations à caractère personnel les concernant soient effacées d’en faire la demande expresse, ainsi que le prévoient tant les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Traiter une demande de désindexation dans un délai de 10 jours a été jugé comme suffisant (pas de responsabilité de l’éditeur de presse).

    Publication des condamnations

    Mesure de publication

    Lorsque les juges ordonnent la publication d’une décision de condamnation dans un journal ou tout autre support, ils ont l’obligation de préciser le coût maximum de l’insertion sous peine de censure de la décision rendue.

    Principe de l’indemnisation

    En droit français, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum. Dans ce contentieux, pour réparer le préjudice d’une société diffamée, les juges avaient ordonné la publication dans les journaux “ Le Midi Libre “ toutes éditions dans le mois suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif d’un communiqué judiciaire, mais sans en déterminer le coût. Cette irrégularité a été sanctionnée par la Cour de cassation.

    Mots clés : Publication des condamnations

    Thème : Publication des condamnations

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 avril 2012 | Pays : France

    Publication des condamnations

    L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, avec l’intention de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
    L’initiative prise par une société ayant obtenu la condamnation de son concurrent, de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l ‘Internet, la décision prononçant la condamnation (alors que le tribunal avait estimé que les condamnations pécuniaires réparaient suffisamment le préjudice subi) est fautive. Il a été jugé que la diffusion de la décision déférée accompagnée de termes dénigrants tels que « Tricher peut coûter cher » l’a été avec une réelle intention de nuire.
    Ce comportement n’est pas acceptable dans le cadre de loyales et honnêtes pratiques concurrentielles et constitue par conséquent une faute qui justifie une condamnation à des dommages intérêts (5.000 euros pour actes de dénigrement).
    En conséquence, lorsqu’une décision de condamnation est publiée par un concurrent, celle-ci doit l’être dans des conditions de parfaite objectivité, sans polémique et sans commentaire offensant.

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    Thème : Publication des condamnations

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 décembre 2011 | Pays : France

    Publication des condamnations

    Lorsque la publication en ligne d’une décision de justice est ordonnée, l’éditeur du site doit s’engager, sous peine d’être condamné au paiement de l’astreinte, de publier correctement ladite décision.
    La SPA a ainsi été sanctionnée aux motifs qu’un arrêt l’a condamnant ne pouvait être lu sur son site Internet qu’après diverses démarches pour y accéder. La décision était précédée de commentaires qui, soit était présentée de façon positive au bénéfice de l’association, soulignant que leur liberté d’expression avait été reconnue, soit en contredisaient le sens.
    La présentation plus que partielle et partiale de la décision alors qu’elle sanctionnait un affichage fallacieux de certaines pratiques de la filière cunicole en France (1) n’invitait pas à lire la décision qui comportait sanctions et interdictions passées sous silence. En conclusion, une telle publication ne peut valoir exécution correcte et conforme par la SPA de l’obligation mise à sa charge.

    (1) Interdiction d’un film de campagne médiatique de la SPA dénonçant la commercialisation de viande de lapin issue des élevages intensifs. Les juges d’appel ont considéré que «les producteurs adhérents au Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, respectent la réglementation communautaire, la loi française et la réglementation française, ainsi d’ailleurs que la norme Afnor NF V, 47-001»

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    Thème : Publication des condamnations

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 avril 2011 | Pays : France

    Publication des condamnations

    La publication d’une décision de condamnation sur le site Internet de la société condamnée doit être expressément demandée par l’auteur.
    La publication d’une condamnation est une mesure de publicité, accessoire à la réparation du préjudice consécutif à la contrefaçon du droit d’auteur et aucune disposition légale n’autorise le juge à accorder d’office cette publication. Il ne lui est pas, non plus, possible, sauf à modifier l’objet du litige, d’aller au-delà des demandes des parties.

    Mots clés : Publication des condamnations

    Thème : Publication des condamnations

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | Date : 22 fevrier 2011 | Pays : France

    Publication des condamnations

    Sauf abus, une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut librement publier et mettre en avant la décision de condamnation sur son site Internet ou sur tout autre support.

    Mots clés : Publication des condamnations

    Thème : Publication des condamnations

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 16 septembre 2004 | Pays : France

    Publication des condamnations

    En application de l’article 1382 du code civil, dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, tout préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte mais aussi sans profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation ont l’obligation d’en préciser le coût maximum.

    Mots clés : Publication des condamnations

    Thème : Publication des condamnations

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 mars 2010 | Pays : France

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