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    pouvoir de sanction

    Sanction de la CNIL

    La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes, exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. En défense, la banque faisait valoir mais sans succès, un dysfonctionnement technique. La sanction a été prise dès lors que la banque n’avait pas apporté des garanties permettant d’éviter que les faits se reproduisent (mesures organisationnelle : définition de nouvelles procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc. ou technique : politique d’audit des systèmes d’information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration informatique, etc.).

    Mots clés : pouvoir de sanction,cnil,ficp,fichiers bancaires,loi 1978,banque,sanction

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 23 novembre 2006 | Pays : France

    Sanction de la CNIL

    C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
    Des clients qui avaient régularisé leur situation, se trouvaient maintenus à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) (1) ou dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires (2).
    La CNIL s’étant confrontée à une certaine “lenteur” de la banque et n’ayant obtenu des éclaircissements sur les dysfonctionnements constatés qu’après an de démarches et deux missions de vérification sur place, a considéré qu’il y avait eu entrave à son action. Autre nouveauté, la publication de la sanction a été ordonnée par la CNIL dans le Figaro et la Tribune du 15 août 2006.

    (1) La main levée au FICP n’avait pu être effective en raison d’un incident technique survenu dans les systèmes informatiques du Crédit Lyonnais (un changement d’un prestataire a empêché le défichage automatique de certains clients).
    (2) Créé par un arrêté du conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987, ce fichier est techniquement inclus dans le Fichier central des chèques (FCC). Soumis à des règles juridiques spécifiques (arrêté précité) qui disposent notamment que “Font l’objet d’une déclaration à la Banque de France les décisions de retraits de cartes bancaires « CB » prises par les émetteurs à la suite d’incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage desdites cartes ».

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,sanction pécuniaire,données personnelles,sanction,pouvoir de sanction,CNIL,sanction de la CNIL,crédit lyonnais,LCL

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 28 juin 2006 | Pays : France

    Sanction de la CNIL

    C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
    Des clients qui avaient régularisé leur situation, se trouvaient maintenus à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) (1) ou dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires (2).
    La CNIL s’étant confrontée à une certaine “lenteur” de la banque et n’ayant obtenu des éclaircissements sur les dysfonctionnements constatés qu’après an de démarches et deux missions de vérification sur place, a considéré qu’il y avait eu entrave à son action. Autre nouveauté, la publication de la sanction a été ordonnée par la CNIL dans le Figaro et la Tribune du 15 août 2006.

    (1) La main levée au FICP n’avait pu être effective en raison d’un incident technique survenu dans les systèmes informatiques du Crédit Lyonnais (un changement d’un prestataire a empêché le défichage automatique de certains clients).
    (2) Créé par un arrêté du conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987, ce fichier est techniquement inclus dans le Fichier central des chèques (FCC). Soumis à des règles juridiques spécifiques (arrêté précité) qui disposent notamment que “Font l’objet d’une déclaration à la Banque de France les décisions de retraits de cartes bancaires « CB » prises par les émetteurs à la suite d’incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage desdites cartes ».

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,sanction pécuniaire,données personnelles,sanction,pouvoir de sanction,CNIL,sanction de la CNIL,crédit lyonnais,LCL

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 28 juin 2006 | Pays : France

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