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    loi du 6 janvier 1978

    Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

    Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

    Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,co

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 janvier  2011 | Pays | Zone : France

    Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

    Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,cookies,droit d’opposition,droit d’accès,droit d’in

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Directive | Date : 25 novembre  2009 | Pays | Zone : France

    Delit de non declaration de traitement a la CNIL

    Jugement condamnant un particulier pour avoir, par négligence, procédé à des traitements d’information nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et libertés, infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

    Consulter la décision

    Mots clés : données personnelles,nominatives,défaut de déclaration,CNIL,loi du 6 janvier 1978

    Thème : Delit de non declaration de traitement a la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  TGI de Villefranche sur Saone | Date : 18 fevrier 2003 | Pays : France

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