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    loi de 1978

    Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

    Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

    Mots clés : archives publiques,archives,archive,données personnelles,archives et cnil,archives et données personnelles,loi de 1978,archives publiques

    Thème : Archives

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 9 decembre  2010 | Pays | Zone : France

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 octobre  2005 | Pays | Zone : France

    Conservation des donnees personnelles

    Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives opérés pour le compte d’un établissements public doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires dont la durée de conservation des informations nominatives. Le traitement en question ne comportait aucune disposition sur cette durée de conservation.

    Conseil d’Etat, 18 mars 2005

    Mots clés : durée de conservation,données personnelles,données nominatives,conservation,stockage,données,loi de 1978,cnil,traitement automatisé

    Thème : Conservation des donnees personnelles

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 18 mars 2005 | Pays : France

    Donnees nominatives syndicales

    Un syndicat professionnel n’est pas fondé à refuser la communication de la liste nominative de ses membres, information de nature à permettre d’identifier ses adhérents sur décision du juge des référés. L’obligation de communiquer cette liste ne viole pas les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est dans l’exercice de son pouvoir que la cour d’appel, faisant application des statuts du syndicat, a ordonné la communication de la liste de ses adhérents à l’un des membres intéressés du syndicat.

    Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2002

    Mots clés : données nominatives,syndicat,loi de 1978,données personnelles,données sensibles,communication

    Thème : Donnees nominatives syndicales

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 octobre 2002 | Pays : France

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