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    loi 1978

    Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

    Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,loi 1978,transfert de données personnelles,transfert

    Thème : Données nominatives

    A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 fevrier  2010 | Pays | Zone : France

    Avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 sur les données personnelles conservées par les moteurs de recherche.

    Avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 sur les données personnelles conservées par les moteurs de recherche.

    Mots clés : données personnelles,moteurs de recherche,loi 1978,CNIL,search engine,vie privée

    Thème : Donnees personnelles – Moteurs de recherche

    A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 avril  2008 | Pays | Zone : France

    Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

    Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

    Mots clés : données nominatives,données personnelles,informatique et libertés,loi 1978,CNIL,fichiers

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars  2007 | Pays | Zone : France

    Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles

    Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles

    Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration cnil,loi 1978

    Thème : Donnees personnelles – Comites d’entreprise

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 octobre  2006 | Pays | Zone : France

    Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

    Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

    Mots clés : Traitement de données medicales,données médicales,cnil,télétransmission,donnée de santé,santé,médecins,loi 1978,hopital,santé,informatique médicale

    Thème : Traitement de donnees medicales

    A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 novembre  2006 | Pays | Zone : France

    Sanction de la CNIL

    La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes, exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. En défense, la banque faisait valoir mais sans succès, un dysfonctionnement technique. La sanction a été prise dès lors que la banque n’avait pas apporté des garanties permettant d’éviter que les faits se reproduisent (mesures organisationnelle : définition de nouvelles procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc. ou technique : politique d’audit des systèmes d’information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration informatique, etc.).

    Mots clés : pouvoir de sanction,cnil,ficp,fichiers bancaires,loi 1978,banque,sanction

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 23 novembre 2006 | Pays : France

    Donnees personnelles – Principe de finalite

    Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

    (1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

    Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

    Sanction de la CNIL

    C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
    Des clients qui avaient régularisé leur situation, se trouvaient maintenus à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) (1) ou dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires (2).
    La CNIL s’étant confrontée à une certaine “lenteur” de la banque et n’ayant obtenu des éclaircissements sur les dysfonctionnements constatés qu’après an de démarches et deux missions de vérification sur place, a considéré qu’il y avait eu entrave à son action. Autre nouveauté, la publication de la sanction a été ordonnée par la CNIL dans le Figaro et la Tribune du 15 août 2006.

    (1) La main levée au FICP n’avait pu être effective en raison d’un incident technique survenu dans les systèmes informatiques du Crédit Lyonnais (un changement d’un prestataire a empêché le défichage automatique de certains clients).
    (2) Créé par un arrêté du conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987, ce fichier est techniquement inclus dans le Fichier central des chèques (FCC). Soumis à des règles juridiques spécifiques (arrêté précité) qui disposent notamment que “Font l’objet d’une déclaration à la Banque de France les décisions de retraits de cartes bancaires « CB » prises par les émetteurs à la suite d’incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage desdites cartes ».

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,sanction pécuniaire,données personnelles,sanction,pouvoir de sanction,CNIL,sanction de la CNIL,crédit lyonnais,LCL

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 28 juin 2006 | Pays : France

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