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    informatique et libertés

    Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

    Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

    Mots clés : données nominatives,données personnelles,informatique et libertés,loi 1978,CNIL,fichiers

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars  2007 | Pays | Zone : France

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 octobre  2005 | Pays | Zone : France

    Donnees personnelles sensibles

    Dans cette affaire, une association demandait l’annulation d’un arrêté ministériel qui mettait en place un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur et prévoyait de créer un traitement automatisé de données personnelles enregistrant le pays de naissance de la mère de l’enfant mineur. La question était de savoir si la mention du pays de naissance de la mère de l’enfant souffrant de plombémie est une donnée personnelle pouvant être traitée. Les juges administratifs ont considéré que l’indication du pays de naissance ne suffit pas à révéler directement ou indirectement l’origine raciale de la mère et de l’enfant (1). Toutefois, l’arrêté du ministre de la santé a été annulé pour des motifs de procédure (absence de consultation d’un comité consultatif et saisine de la CNIL).

    (1) La loi informatique et libertés interdit notamment de traiter des données personnelles faisant apparaître les origines raciales des personnes intéressées.

    Mots clés : données personnelles sensibles,origine raciale,données nominatives,CNIL,informatique et libertés,saturnisme,santé publique,dépistage,loi 1978

    Thème : Donnees personnelles sensibles

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 janvier 2006 | Pays : France

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