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    génétique

    Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

    Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

    Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

    Mots clés : empreintes digitales,génétique,empreinte,biométrie,donnnées nominatives,données personnelles

    Thème : Empreintes digitales

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 mai  2005 | Pays | Zone : France

    Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

    Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

    Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur

    Mots clés : empreintes digitales,génétique,empreinte,biométrie,donnnées nominatives,données personnelles

    Thème : Empreintes digitales

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 avril  1987 | Pays | Zone : France

    Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

    Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

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    Mots clés : empreintes génétiques,génétique,fichier national des empreintes génétique,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles

    Thème : Traitement public de donnees

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai  2004 | Pays | Zone : France

    Biometrie

    Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Effia Services, filiale de la société SNCF, de mettre en place un mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés au moyen d’un lecteur biométrique utilisant la technologie des empreintes digitales. Le tribunal a rappelé qu’en application de l’article L. 120-2 du code du travail “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”. Si le recours à la biométrie peut se justifier pour une finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée sur les lieux de travail, la mise en place du système en cause n’est ni adaptée, ni proportionnée au but poursuivi (contrôle du temps de travail et amélioration de l’établissement des bulletins de paye). Cela d’autant plus, que la mise en place d’un système alternatif (e. g. par badge) aurait pu permettre de contrôler efficacement les horaires des salariés.

    TGI de Paris, 19 avril 2005

    Mots clés : biométrie,effia,sncf,contrôle des salariés,empreintes,génétique,surveillance,badge électronique,accès,badge

    Thème : Biometrie

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 avril 2005 | Pays : France

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