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    Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

    Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

    Mots clés : données nominatives,données personnelles,informatique et libertés,loi 1978,CNIL,fichiers

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars  2007 | Pays | Zone : France

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

    Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 octobre  2005 | Pays | Zone : France

    Sanction de la CNIL

    La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 qui dispose qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes, exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. En défense, la banque faisait valoir mais sans succès, un dysfonctionnement technique. La sanction a été prise dès lors que la banque n’avait pas apporté des garanties permettant d’éviter que les faits se reproduisent (mesures organisationnelle : définition de nouvelles procédures écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc. ou technique : politique d’audit des systèmes d’information, mesures de sécurité spécifiques en cas de migration informatique, etc.).

    Mots clés : pouvoir de sanction,cnil,ficp,fichiers bancaires,loi 1978,banque,sanction

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 23 novembre 2006 | Pays : France

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