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    Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

    Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

    Décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d’informations autorisé par le cinquième alinéa de l’article L. 351-21 du code du travail

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,fichier,intermittents

    Thème : Donnees personnelles et intermittents

    A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 decembre  2004 | Pays | Zone : France

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier

    Thème : Protection des donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Loi | Date : 6 janvier  1978 | Pays | Zone : France

    detournement de finalite de fichier

    Le TGI de Paris constate le détournement de finalité d’un fichier de de données nominatives (annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble des salariés d’une entreprise). La déclaration du traitement à la CNIL précisait que le fichier intégré à l’annuaire de l’entreprise ne serait pas communiquer à un organisme extérieur. En outre, la charte d’utilisation du système d’information et de communication permettait uniquement les échanges entre les collaborateurs de la société et des correspondants accessibles sur internet, mais choisis par eux. L’utilisation de ce fichier de données par un syndicat interne à l’entreprise constitue un détournement de finalité du traitement automatisé de données.

    TGI de Paris, 3ème ch., 25 avril 2003

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier

    Thème : detournement de finalite de fichier

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 25 avril 2003 | Pays : France

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