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    Données personnelles

    Pornographie et données personnelles

    Le droit des données personnelles s’invite parfois dans des domaines inattendus. Avec cette décision du TGI de Paris, les juges imposent aux producteurs de films X de nouvelles obligations en matière de respect des données personnelles des « acteurs ».

    Traitement de données personnelles illicite

    Dans l’affaire soumise une ancienne actrice ayant accepté le tournage d’une vidéo à caractère pornographique (depuis mère de famille et reconvertie professionnellement) a constaté que des photos et vidéo d’elle étaient diffusées, sans son consentement, sur Internet, Facebook et hi5.   La demanderesse se plaignait  du traitement automatisé de ses données personnelles, y compris celles ayant un caractère sexuel, ethnique et racial au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, résultant, d’une part, de la diffusion, impliquant la numérisation, sur un site internet, de la vidéo la représentant, et la précision de son prénom, sa nationalité, son lieu de résidence (ville uniquement) et ses pratiques sexuelles.

    Il résultait du constat d’huissier dressé que la demanderesse, désignée par son prénom, était  parfaitement identifiable sur les images de cette vidéo ; en outre, le traitement automatisé des données personnelles résultait à l’évidence de leur diffusion sur les réseaux sociaux et sur le site internet du producteur de film X. Sans aucun doute, Facebook et tout réseau social constitue bien un traitement de données à caractère personnel, défini par la loi comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données personnelles ».

    Autorisation du modèle pornographique

    C’est vainement que le producteur se prévalait de l’autorisation qui lui avait été donnée par l’actrice par la signature qu’elle avait apposée au bas du document intitulé «Autorisation du modèle (Décharge de responsabilité)». Aux termes de ce document, la demanderesse autorisait : «le(s) producteur(s) ainsi que toute personne en possession de la présente décharge à utiliser les prises de vue, photos ainsi que les interviews et autres supports d’exploitation commerciale prises sur ma personne en mon accord pour les diffusions, publications, duplications, exploitations et autres formes commerciales connues et inconnues à ce jour y compris télévisuelles hertzienne, satellites ou câblées codées ou non telle Canal+ et ce pour une durée de 99 ans», déchargeait les «utilisateurs et propriétaires de oeuvres » de toute responsabilité et renonçait à « porter plainte ou réclamation » à leur encontre.

    Cette « autorisation de modèle » qui ne faisait  aucune référence au traitement automatisé des données personnelles de la demanderesse, ne saurait caractériser ni l’information ni le consentement de la demanderesse exigés par les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 ; est donc  prohibée la collecte des références à l’origine raciale ou ethnique ainsi qu’à la vie sexuelle de l’actrice.

    Sanction du refus de suppression de données personnelles

    Le refus de supprimer ses données personnelles opposé par le producteur de films X caractérise le délit prévu et réprimé par l’article 226-18-1 du Code pénal, aux termes duquel : « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

    30 000 euros de dommages et intérêts

    Compte tenu du caractère intrinsèquement illicite du traitement des données de nature raciale et sexuelle, du caractère, à l’évidence, abusif du contrat qui a été fait signer à la demanderesse tendant à décharger son cocontractant de toute responsabilité pour une durée de 99 ans, de l’identification qui a été rendue certaine par la diffusion publique de ses données personnelles et du transfert de ces données, son préjudice, résultant du non-respect des dispositions impératives de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 quant au traitement automatisé de ses données personnelles sans son autorisation, le producteur de films X a été condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts.  Le préjudice résultant du refus, réitéré, de supprimer ses données personnelles a aussi été réparé par des dommages-intérêts d’un montant de 15 000 euros.

    Délit de menace constitué

    Dans les échanges d’emails entre l’ancienne actrice et le producteur de films X, ce dernier menaçait l’actrice d’une revente de la vidéo à une société de production américaine si elle n’était pas disposée à racheter ses droits.  Ce fait constitue bien une menace au sens de l’article 222-18 du Code pénal, délit prévu par l’article 226-22-1 du Code pénal qui puni de 5 ans d’emprisonnement le fait de transférer des données à caractère personnel faisant l’objet ou destinées à faire l’objet d’un traitement vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes (les États-Unis ne présentant pas une protection suffisante au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

    Faux et usage de faux constitué

    Enfin, le producteurs de film X ayant à l’évidence porté des modifications sur les différentes versions du contrat litigieux relatives notamment à son identité et à sa forme juridique, a été condamné pour faux et usage de faux, délit réprimé par l’article 441-1 du Code pénal.  Au regard du traitement de ses données personnelles, « l ‘identité du responsable du traitement et, le cas échéant de son représentant », est une condition de la licéité du consentement donnée par la personne concernée, dont l’absence est sanctionnée par une contravention de cinquième classe ainsi que le prévoit l’article R 625-10 du Code pénal ; cette identification est, en effet, un moyen pour la personne concernée d’exercer ses droits de rectification, d’opposition, d’accès et d’interrogation, de sorte que l’absence de cette mention cause nécessairement un préjudice ; les diverses modifications réalisées sur le contrat qui ont eu pour objet de tenter de rendre ce contrat conforme à cette exigence, ont fait obstacle à l’exercice par la demanderesse des droits que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 lui accorde et étaient bien de nature à causer un préjudice (3 000 euros de dommages et intérêts).

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    Données personnelles : se déréférencer de Google

    Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original est inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

    Le déréférencement de ses données nominatives est devenu un droit effectif pour les résidents européens  depuis l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014. Comme précisé par la CNIL, les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement, auprès des moteurs de recherches, de résultats en lien avec leur identité, sous réserve de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.

    Les internautes peuvent ainsi demander aux moteurs de recherche de déréférencer une page web qui porte atteinte à leur vie privée. Pour cela, il suffit de remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site des moteurs de recherche :

    BING Formulaire de demande
    GOOGLE Formulaire de demande
    IXQUICK Surfboard Holding B.V.
    Postbus 1079
    3700 BB Zeist
    Pays-Bas
    YAHOO Formulaire de demande

    Quid de la liberté d’expression ?

    Dans sa décision, la CJUE indique que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, en principe, dès lors que la demande repose sur un motif légitime (le fait de constater des commentaires négatifs ou diffamants ne peut suffire à motiver une demande de déréférencement). Toutefois, le droit à l’information du public peut faire obstacle au déréférencement, notamment si la personne joue un rôle dans la vie publique.

    Afin de garantir un juste équilibre entre protection de la vie privée et droit à l’information, les demandes font l’objet d’une analyse au cas par cas par les moteurs de recherche. En cas de refus de la part des moteurs de recherche, les autorités de protection des données (comme la CNIL) ou le juge procèdent également à un examen approfondi de chacune des plaintes.

    Portée du déréférencement

    Toujours selon les services de la CNIL, le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur, y compris sur le .com, pour deux raisons :

    D’une part, les extensions (.fr, .es, etc.) ne sont que des modes d’interrogations différents d’un même traitement de données. Or, le droit au déréférencement est exercé à l’égard du moteur de recherche, sans qu’ait d’incidence la question de son mode d’interrogation.

    D’autre part, un déréférencement « partiel » reviendrait à un déréférencement ineffectif : il suffirait en effet qu’un internaute utilise une terminaison non européenne pour retrouver les résultats. Par ailleurs, cela reviendrait à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non de la personne concernée.

    Refus du moteur de recherche

    Le moteur de recherche n’a pas l’obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé. En effet, il doit faire une appréciation au cas par cas pour déterminer si la demande est légitime. Le moteur de recherche a donc la possibilité de refuser le déréférencement (par exemple, lorsque la personne qui a fait la demande est une personne publique). En cas de refus du le moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées résidant en France peuvent s’adresser aux juridictions ou à la CNIL.

    Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

    Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

    Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,co

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 janvier  2011 | Pays | Zone : France

    Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

    Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

    Mots clés : archives publiques,archives,archive,données personnelles,archives et cnil,archives et données personnelles,loi de 1978,archives publiques

    Thème : Archives

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 9 decembre  2010 | Pays | Zone : France

    Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

    Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

    Mots clés : moteurs de recherche,données personnelles,moteurs,données nominatives

    Thème : Moteurs de recherche

    A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 4 avril  2012 | Pays | Zone : France

    Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

    Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

    Mots clés : avis CNC,avis données personnelles,avis du CNC,données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Avis | Date : 18 mai  2010 | Pays | Zone : France

    Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

    Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,cookies,droit d’opposition,droit d’accès,droit d’in

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Directive | Date : 25 novembre  2009 | Pays | Zone : France

    Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)

    Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)

    Mots clés : données personnelles,cnil,notaire,norme simplifiée,données nominatives

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 11 fevrier  2010 | Pays | Zone : France

    Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays | Zone : France

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