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    données nominatives

    Adresse IP, une donnée personnelle ?

     

    Le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. La loi en question vise en outre les personnes physiques, identifiées directement ou indirectement. Les adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales et la conservation de ces données ne relèvent alors en tout état de cause pas de ces dispositions légales. Le fait de conserver, en vue de la découverte ultérieure des auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique, une liste d’adresses IP d’ordinateurs qui ont été connectées sur un réseau informatique d’entreprise, sans qu’aucun lien entre ces adresses et des personnes physiques ne soit fait, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel.

    Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

    Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)

    Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,co

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 20 janvier  2011 | Pays | Zone : France

    Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

    Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

    Mots clés : moteurs de recherche,données personnelles,moteurs,données nominatives

    Thème : Moteurs de recherche

    A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 4 avril  2012 | Pays | Zone : France

    Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

    Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

    Mots clés : avis CNC,avis données personnelles,avis du CNC,données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Avis | Date : 18 mai  2010 | Pays | Zone : France

    Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

    Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi du 6 janvier 1978,données nominatives,directive données personnelles,cookies,droit d’opposition,droit d’accès,droit d’in

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Directive | Date : 25 novembre  2009 | Pays | Zone : France

    Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays | Zone : France

    Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)

    Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)

    Mots clés : données personnelles,cnil,notaire,norme simplifiée,données nominatives

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 11 fevrier  2010 | Pays | Zone : France

    Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

    Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

    Mots clés : données personnelles,données nominatives,loi 1978,transfert de données personnelles,transfert

    Thème : Données nominatives

    A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 fevrier  2010 | Pays | Zone : France

    Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale

    Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale

    Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction,dispense,grippe A,grippe,NHN1

    Thème : Dispense de declarations -CNIL

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 septembre  2009 | Pays | Zone : France

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