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    divulgation

    Délibération de la CNIL n°2006-208 du 21 septembre 2006 prononçant un avertissement à l’encontre de la société Free SAS

    Délibération de la CNIL n°2006-208 du 21 septembre 2006 prononçant un avertissement à l’encontre de la société Free SAS

    Mots clés : free,sanction,cnil,données personnelles,sécurité,liste rouge,abonnés,abonné,divulgation,liste d’abonnés

    Thème : Donnees personnelles et securite informatique

    A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 21 septembre  2006 | Pays | Zone : France

    Donnees personnelles – Principe de finalite

    Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

    (1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

    Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

    Donnees personnelles – Principe de finalite

    Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

    (1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

    Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

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