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    Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

    Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

    Mots clés : avis CNC,avis données personnelles,avis du CNC,données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Avis | Date : 18 mai  2010 | Pays | Zone : France

    Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays | Zone : France

    Donnees personnelles

    La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs paiements.
    L’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978 impose une autorisation préalable (et non une simple déclaration) de la CNIL pour les fichiers susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Les fichiers en cause entraient bien dans ce cadre, puisque du fait de leurs finalités, ils sont susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un contrat de bail.
    Sur le fond, les traitements automatisés de données personnelles doivent notamment répondre à des finalités légitimes (l’informatique doit être au service de chaque citoyen). Or, en l’espèce cette finalité faisait défaut puisque contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de permettre à toute personne de disposer d’un logement décent. De plus, les fichiers en cause ne présentaient pas de garanties suffisantes en raison de l’absence de mentions sur les causes des impayés ni de garanties suffisantes que les données traitées ne soient pas accessibles aux propriétaires privés (le système est réservé aux agences immobilières).

    Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 7 avril 2010 | Pays : France

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