Infoline : +33.1.44.01.52.51

    contrefaçon

    Légalité du faux en matière d’art

     

    Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L’article 1″ de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le fait d’imiter la signature ou le signe d’un artiste sur une œuvre de peinture « dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur ». L’incrimination du faux est donc distincte de celle de contrefaçon.

    Sanction de la tromperie

    L’article 1 de la loi du 9 février 1895 punit d’une amende de 75.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans “ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure, et de musique, et ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur imité sa signature ou un signe adopté par lui”. Les mêmes peines sont applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.

    S’agissant d’une disposition pénale (qui n’est pas applicable devant une juridiction civile) d’interprétation stricte, il doit être prouvé que les personnes poursuivies aient elles-mêmes apposé ou fait apparaître la signature de l’artiste. Par ailleurs, le délit n’est pas applicable aux œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l’auteur).

    Atteinte au droit moral de l’artiste

    Une reproduction qui n’est pas fidèle à l’œuvre originale ou maîtresse réalisée par l’artiste, constitue une contrefaçon de l’œuvre de l’esprit portant atteinte au respect du nom de l’artiste et à l’intégrité artistique de son œuvre.

    Mentions impératives du faux

    Conformément au Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art et d’objets de collection,  tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une oeuvre d’art originale exécuté depuis 1981 (date d’entrée en vigueur du décret), doit porter de manière visible et indélébile la mention “Reproduction”.

    Au sens de l’article 71 de l’annexe III du code général des impôts, on entend par oeuvre d’art originale, les six catégories d’œuvres suivantes : i) Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste; ii) Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la matière employée; iii) A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit; iv) Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l’aiguille, d’après maquettes ou cartons d’artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit; v) Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l’artiste et signés par lui; vi) Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie.

    Les termes d’usage des ventes d’art

    Dans le cadre de ventes d’œuvres d’art, la dénomination d’une oeuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence.  Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé.

    A moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une oeuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. Le même effet s’attache à l’emploi du terme “par” ou “de” suivie de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’oeuvre.  L’emploi du terme “attribué à” suivi d’un nom d’artiste garantit que l’oeuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable. L’emploi des termes “atelier de” suivis d’un nom d’artiste garantit que l’oeuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction.  La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.

    L’emploi des termes “école de” suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’oeuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une oeuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.

    Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme “école de” garantit que l’oeuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.

    Les expressions “dans le goût de”, “style”, “manière de”, “genre de”, “d’après”, “façon de”, ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’oeuvre, ou d’école.

    Diffamation et contrefaçon

     

    Conditions de la diffamation

     

    L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure – caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait – et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée.

     

    L’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ; la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent.

     

    Imputations fautives de contrefaçon

     

    Au cas particulier, il ressort de l’analyse des propos poursuivis que ceux-ci, par-delà leur multiplicité, imputaient à une société de se livrer, par différents moyens et procédés et en s’appuyant, si besoin, sur des expertises douteuses, à des actes de contrefaçon et de parasitisme de nature à nuire gravement aux intérêts des auteurs-compositeurs, de leurs représentants et plus globalement du secteur de la création musicale dans son ensemble.  

     

    Il s’agit incontestablement de faits précis portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée, celle-ci se voyant accusée du délit de contrefaçon, prévu et réprimé par les articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de parasitisme, comportement consistant à tirer profit du travail, du savoir-faire et de la notoriété d’un tiers et pouvant ainsi être sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos poursuivis doivent, de ce fait, être considérés comme diffamatoires dans leur ensemble.

     

    Exception de bonne foi

     

    Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu’il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’il s’est conformé à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’ enquête, ainsi que de prudence dans l’expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos et que les différents critères ainsi posés sont cumulatifs.

     

    En l’espèce, il est patent que les défendeurs ont porté de graves accusations à l’encontre de la société  sans pour autant étayer leurs propos d’un quelconque élément de nature à les justifier; qu’ils affirment ainsi, sans nuance aucune, que la musique utilisée par la société serait une contrefaçon et qu’elle serait, ainsi, passible d’être poursuivie des chefs de parasitisme et de contrefaçon, alors même qu’ils avaient connaissance d’une expertise leur donnant tort sur ce point et qu’ils pouvaient parfaitement, par exemple, faire procéder de leur côté à une autre expertise, ou recueillir des avis techniques ou artistiques susceptibles d’étayer leurs allégations, ce qu’ils n’ont pourtant pas jugé utile de faire (absence de bonne foi).

    ADAGP : le droit d’agir de l’artiste

     

    Apport des droits et contrefaçon

     

    Un artiste même adhérent à l’ADAGP reste recevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. L’adhésion  à l’ADAGP n’équivaut pas à une cession et ne prive pas l’artiste de toute qualité à agir au titre de ses droits patrimoniaux. La jurisprudence intervenue au profit de la SACEM, selon laquelle seule cette dernière a qualité à ester en justice du fait de l’apport des droits des auteurs, n’est pas applicable à l’ADAGP.

    Gestion collective et action en contrefaçon

    Si l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle confère aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur la qualité d’ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, les auteurs conservent néanmoins l’exercice de leurs droits sur l’oeuvre, dont ils peuvent demander la protection, notamment par la voie de l’action en contrefaçon.

    Par application des statuts de l’ADAGP, ses membres lui confient mandat pour autoriser ou interdire la représentation et la reproduction de leurs oeuvres mais lesdits statuts ne s’opposent pas à l’action en justice de l’adhérent pour obtenir réparation des atteintes portées à ses droits d’auteur.

    Si l’article 33 des statuts de l’ADAGP prévoit que “chacun des membres de la Société, par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la Société a qualité pour ester en justice en ses lieux et place pour assurer la défense des droits dont il lui a fait apport”, il ne se déduit pas de ces dispositions un mandat spécial exclusif qui priverait l’adhérent de sa qualité à agir. Dès lors,  l’artiste adhérent conserve sa qualité à agir en contrefaçon et la fin de non-recevoir soulevée de ce chef doit être rejetée.

    Gratuit : recevez les alertes juridiques de votre métier 

    Nous ne cédons pas vos données personnelles, droit d'accès et d'opposition garantis, loi du 6 janvier 1978.
     J'en profite
    Question ? Aide ?
    close slider

    Vos nom et prénom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Sujet

    Votre message