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    contrefaçon d’œuvre d’art

    Commande d’œuvres d’art par une entreprise

    Cahier des charges de l’œuvre

    Une entreprise qui souhaite commander une oeuvre d’art / un trophée, doit-elle s’abstenir de donner aux candidats artistes, des instructions trop précises avec des illustrations du type d’œuvres recherchées ?

    Dans cette affaire, une banque a adressé à chacun des designers contactés un « Brief » reproduisant en photographies certaines oeuvres pouvant correspondre au style de trophée recherché. Le candidat sélectionné pour réaliser l’œuvre s’était tellement inspiré de l’une des oeuvres présentées dans le cahier des charges, que la contrefaçon a été retenue.

    Contrefaçon d’une œuvre originale

    L’œuvre commandée était la contrefaçon d’une sculpture métallique antérieure représentant des personnages stylisés, d’aspect épuré et gémellaires, reliés entre eux par des membres partagés et continus, formant une pyramide, un des personnages étant placé au-dessus des deux autres, ses jambes étant reliées à leurs bras, le tout posé sur un socle.

    Les membres en extension des trois personnages, les bras tendus vers le haut, forment une ligne dynamique courbe donnant à la fois un sentiment d’unité, symbolisant le groupe humain, et de victoire ; le tout, relié au socle uniquement par la jambe d’un des personnages, produit une impression de légèreté aérienne relevant de choix purement esthétiques propre à l’auteur de l’œuvre.

    L’œuvre nouvelle était une évolution d’une oeuvre antérieure, elle reprenait les mêmes sentiments d’unité d’une équipe soudée, de victoire par les bras levés et les membres reliés entre eux formant une ligne dynamique courbe et de légèreté aérienne, seuls trois personnages étant reliés au socle. La designer sélectionnée à l’issue de l’appel d’offres, avait bien repris les caractéristiques originales du modèle revendiqué.

    Protection d’un genre ?

    S’il peut exister un genre relatif aux trophées d’entreprise ayant pour vocation de récompenser le travail en équipe, non protégeable en soi, les modes de réalisation des trophées sont extrêmement divers et variés. De même le procédé technique de fabrication employé, qu’il s’agisse de la fonte ou de la découpe laser, est inopérant dans la mesure où est prohibé toute reproduction  non autorisée d’une œuvre « par un art ou un procédé quelconque ».

    Droits d’adaptation de l’œuvre première

    La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences et le seul ajout d’un quatrième personnage surélevé n’est qu’un détail non significatif, d’autant plus qu’il ne pourrait s’agir que d’une adaptation, transformation ou arrangement de l’oeuvre antérieure sans le consentement de l’auteur de l’œuvre première, également prohibés par l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

    Responsabilité solidaire du commanditaire

    La banque commanditaire de l’œuvre a été jugée solidairement responsable même si son Brief n’avait pas fait l’objet d’une communication publique à des tiers. Chaque document adressé aux designers pressentis par l’appel d’offres a reproduit l’œuvre contrefaite.

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    Affaire Pierre Bergé

    L’authenticité, une condition du consentement

    Dans l’affaire Pierre Bergé, la nullité d’une vente d’œuvre d’art pour faux a été prononcée. Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil que l’une des conditions essentielles pour la validité d’une convention est le consentement de la partie qui s’oblige ; l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

    Dans le cas d’une mise en vente publique d’une oeuvre d’art, si elle est présentée sans réserve dans le catalogue comme ayant certaines qualités substantielles, cela emporte certitude pour l’adjudicataire de l’authenticité de ces mentions qui, en l’absence de circonstances particulières, sont réputées constituer à ses yeux une condition déterminante de son consentement.

    En l’espèce, l’expertise judiciaire avait conclu que « l’oeuvre en question est assurément une copie moderne dans le goût des productions byzantines, en partie reconstruite à partir de tesselles anciennes récupérées – comme c’est encore le cas dans les ateliers de faussaires d’Afrique du Nord ou du Liban ».

    Nullité de la vente

    Il était indubitable, en regard des mentions figurant au catalogue et particulièrement de celle affirmant l’appartenance de la mosaïque à « l’Art Byzantin, Xle -Xlle siècle » que cette caractéristique a constitué une qualité substantielle pour l’acheteur qui a donc vu son consentement vicié par l’erreur, d’autant qu’il résulte de l’article 2 du décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art et d’objets de collection que « La dénomination d’une oeuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence », et que « Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé. ». Les juges ont donc prononcé la nullité de la vente (restitution de la somme de 100 000 euros constituant le prix d’adjudication, et ce, avec intérêt au taux légal).

    L’action en nullité de vente doit être intentée par l’acquéreur contre le vendeur et non contre l’organisateur de la vente, qui n’est qu’un mandataire du vendeur non personnellement tenu des obligations nées du contrat de vente, ou contre l’expert de la vente, lui-même mandaté par le commissaire-priseur, aucun de ceux-ci n’ayant perçu le prix, les restitutions consécutives à l’annulation ne constituant pas des préjudices indemnisables.   Il n’en est autrement que lorsqu’il existe une impossibilité pour l’acheteur de connaître l’identité du vendeur, que celle-ci n’est pas révélée par l’organisateur de la vente ou lorsque la restitution du prix ne peut être poursuivie à raison de l’impécuniosité démontrée du vendeur.

    La société de vente ou l’expert qui affirme l’origine ou une autre qualité substantielle d’une oeuvre, sans assortir cette affirmation d’une réserve, alors qu’il existe un doute sur celle-ci qui pouvait exister au moment où l’avis d’expert a été donné et où la vente a eu lieu, engagent leur responsabilité à l’égard de la ou des victimes de l’erreur à raison de ce fait constituant une faute.

    Garantie d’éviction accordée

    En l’espèce, la société de vente volontaire Pierre Bergé a obtenu la garantie d’éviction. En effet, la provenance de l’oeuvre était déterminée et non dénuée de prestige puisqu’elle faisait partie de la collection Stoclet, répertoriée en 1956 et qu’en outre, elle avait fait l’objet d’une vente précédente par la société Sotheby’s en 1999. Il appartenait donc au commissaire-priseur de faire apparaître des réserves sur son authenticité.

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    Affaire Martin Margiella : s’inspirer, adapter ou copier ?

    Adaptation d’une œuvre d’art ?

    Un artiste a poursuivi la Maison Martin Margiella au titre de la reproduction non autorisée de l’une de ses œuvres à la Cité de la Mode et du Design lors de sa collection printemps/été 2012.  A cette occasion, les mannequins féminins défilaient sur un podium recouvert de tapis orientaux et un des mannequins portait un modèle de chaussure fait en tissus de tapis oriental. L’artiste avait créé en 2005 une oeuvre intitulée « Caresser l’errance d’un pas oublié », il s’agissait d’un tapis de type oriental sur lequel reposent dix paires de chaussures taillées dans le même tissu que le tapis.

    Absence de contrefaçon

    Les juges ont considéré que sur l’oeuvre de l’artiste, 20 chaussures type pantoufles sont toutes recouvertes uniformément du même tissu que le tapis et sont disposées dans divers sens sur un même tapis, alors que les bottines litigieuses sont recouvertes d’un velours soyeux à motifs persans dont l’aspect est très différent de celui du tissu plus rugueux d’un tapis oriental, et les bottines de la Maison Martin Margiella sous les pas du mannequin qui les porte se déplacent sur plusieurs tapis orientaux disposés sur l’estrade qui ne sont pas du même tissu que celui des chaussures, avec en outre cette spécificité tenant à ce que chaque bottine de la même paire est recouverte d’un coloris et de motifs différents. Il en résulte qu’aucune des caractéristiques de l’oeuvre de l’artiste n’est reprise dans les bottines portées par le mannequin qui ont défilé. L’acte de contrefaçon de l’oeuvre de l’artiste n’est donc pas caractérisé.

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