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    Contrat d’Agent artistique

    Contrat de scénographe

    Contrat d’agent artistique

    Contrat d’agent artistique : aux termes de l’article L. 134 – 4 alinéa 1 du code de commerce “Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.”  En l’espèce, les relations professionnelles entre l’artiste et une société ont fait l’objet d’échanges oraux et aucun document écrit n’a fixé les obligations et devoirs des parties.  Le Kbis fourni par la société précisait : « agence et représentation de toutes personnes physiques ou morales dans le domaine de la communication écrite, audiovisuelle, multi media ou tous autres moyens existant ou à créer, édition, production audiovisuelle. » La société exerçait donc des fonctions d’agent commercial et en cette qualité servait  d’intermédiaire à différents artistes dans les domaines très vastes.  L’artiste était proposé par la société sur des travaux et commandes et effectuait des prestations de création artistique en fonction des souhaits définis par les clients ….

    Responsabilité de l’agent artistique

    Dans cette affaire, la responsabilité d’un agent artistique n’a pas été retenue. L’agent était intervenu, aux côtés du cinéaste Abdellatif KECHICHE, au-delà d’une simple activité de placement et a servi d’intermédiaire, entre MK2 et le cinéaste, en proposant comme base de discussion un contrat antérieur (conclu avec PATHE), en relayant les demandes du cinéaste (échanges de mails entre Charles GILIBERT de MK2 et l’agence et en participant à la signature de contrats de préférence et ce contre rémunération.

    Absence de faute de l’agent

    Abdellatif KECHICHE n’établissait pas que l’agence artistique ait manqué à ses obligations dans l’exercice de ses missions et n’établissait pas non plus les défaillances alléguées de son agent (avoir écarté toute autre offre au profit de MK2, avoir suggéré, élaboré et négocié un contrat sans en déceler les vices et les déséquilibres, avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil, avoir adopté une neutralité ambigüe).

    Droit de rupture du contrat d’agent

    Enfin, la rupture par l’agence Nicole CANN des relations entre eux, motivée par une perte de confiance mutuelle, n’est ni brutale, ni fautive, dès lors que le contrat était à durée indéterminée et susceptible comme tel d’être résilié unilatéralement par les cocontractants et alors que le cinéaste lui-même avait indiqué précédemment, à la société MK2, estimer se trouver libre de tout engagement à l’égard de son agent et en raison de la perte de confiance réciproque entre eux.

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