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    artistes interprètes

    Droit des artistes interpretes

    Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l’artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l’artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage sa responsabilité.

    (1) L’artiste s’était opposé en sa qualité d’auteur et d’interprète à la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle dérivée de son spectacle. Pour justifier son attitude, il indiquait notamment qu’aucun artiste de one-man-show ne saurait accepter l’enregistrement de son spectacle lors d’une représentation unique dans une salle inconnue et non apprivoisée.

    Mots clés : artistes interprètes

    Thème : Droit des artistes interpretes

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 | Pays : France

    Droit des artistes interpretes

    Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée “La Macarena”. Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société HASBRO FRANCE, Mme X a poursuivi le producteur pour atteinte à son droit à l’image ainsi qu’à son droit moral et patrimonial d’artiste interprète.
    Les juges ont rappelé que Mme X ne pouvait demander une double atteinte droit à l’image / droit des artistes interprètes, cette protection étant alternative. L’atteinte aux droits patrimoniaux de Mme X a été retenue : la prestation de danseuse de Mme X., originellement destinée à être exploitée dans le cadre d’un vidéo-clip, ne pouvait, sans l’autorisation de cette dernière, être extraite du clip pour faire l’objet d’une exploitation séparée dans le cadre d’un spot publicitaire.
    L’argument selon lequel les images étaient accessoires au sujet principal de la publicité (application de l’exception de l’article L212-10 du code de propriété intellectuelle) (1), n’a pas été retenu par les juges.
    Le producteur a été condamné tout comme la société DDB, en sa qualité d’agence conseil en publicité à l’origine du spot ainsi que la société HASBRO, annonceur. Ces sociétés, s’étant abstenues de vérifier si la reproduction et la diffusion du spot litigieux ne portaient pas atteinte à des droits antérieurs étaient responsables des actes de contrefaçon.

    (1) “Les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une oeuvre ou d’un document audiovisuel”

    Mots clés : artistes interprètes

    Thème : Droit des artistes interpretes

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France

    Droit des artistes interpretes

    Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens.
    Tel est le cas notamment lorsque l’artiste interprète signe une lettre d’engagement qui détaille très précisément les différents modes d’exploitation possibles de la captation audiovisuelle de son spectacle. L’artiste a donc une parfaite connaissance de ceux-ci lors de son renoncement à toute rémunération.

    Mots clés : artistes interprètes

    Thème : Droit des artistes interpretes

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France

    Droit des artistes interpretes

    Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire).
    Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française.
    Sur le licenciement abusif, Mme X a obtenu gain de cause : en l’absence de motifs vérifiables (critères artistiques) de licenciement, celui prononcé contre Mme X était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Sur son droit à l’image, Mme X a été déboutée : la Comédie Française est investie d’une mission culturelle de service public, consistant à représenter les pièces de son répertoire, à en promouvoir le rayonnement national et international et à assurer la continuité d’une troupe de comédiens. A ce titre elle est en droit, en application de l’article 7 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, de fournir toutes informations sur son histoire et notamment des biographies résumant la vie professionnelle des comédiens faisant ou ayant fait partie de la troupe, assorties de photographies permettant de les identifier. La comédie française était donc autorisée à utiliser l’image de ses pensionnaires actuels et passés, sur son site Internet.
    Concernant les droits patrimoniaux de Mme X, les juges ont rappelé que la Comédie française avait la qualité de producteur au sens de la loi et qu’en application de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle (1), elle avait acquis les droits de Mme X.

    (1) En raison de sa situation de famille et de ses grossesses (2) “La signature du contrat conclu entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre”.

    Mots clés : artistes interprètes

    Thème : Droit des artistes interpretes

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 juin 2008 | Pays : France

    Imposition des artistes interprètes

    M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne.
    L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M.A.
    Saisi, le Conseil d’Etat a confirmé l’imposition de M.A en France sur la base de l’article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qui dispose que « les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées ».

    (1) « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. / II. Les règles prévues au I sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France (…) ».

    Mots clés : artistes interprètes,imposition,fiscalité,impôt sur le revenu

    Thème : Imposition des artistes interprètes

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 mars 2008 | Pays : France

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