Infoline : +33.1.44.01.52.51

    adresse IP

    Adresse IP, une donnée personnelle ?

     

    Le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative alors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. La loi en question vise en outre les personnes physiques, identifiées directement ou indirectement. Les adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales et la conservation de ces données ne relèvent alors en tout état de cause pas de ces dispositions légales. Le fait de conserver, en vue de la découverte ultérieure des auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique, une liste d’adresses IP d’ordinateurs qui ont été connectées sur un réseau informatique d’entreprise, sans qu’aucun lien entre ces adresses et des personnes physiques ne soit fait, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel.

    Adresse IP

    Preuve et adresse IP

    Pour ceux qui en doutaient encore, l’adresse IP est une donnée établissant que son titulaire est l’auteur des contributions postées (présomption simple).

    Dans cette affaire, entendue par les militaires d’une Brigade de Gendarmerie, l’auteur et propriétaire d’un Blog poursuivi pour diffamation et injure, a été jugé responsable sur la base de l’identification de son adresse IP (Blog WordPress).

    Responsabilité du propriétaire d’un Blog

    Sur le volet de la responsabilité des propriétaires, auteurs et éditeurs de Blogs, la loi du 29 Juillet 1982 a pleinement vocation à s’appliquer. A ce titre, l’article 93-2 de la loi du 29 Juillet 1982 exige que tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication.

    Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

    Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

    Dans cette affaire, la responsabilité civile d’une personne physique, en sa qualité de propriétaire du Blog, a été engagée à raison de la diffusion sur le Blog (par elle-même) de propos injurieux.

    Responsabilité en cascade

    Le principe de la responsabilité en cascade est applicable aux Blogs. Ainsi, en cas de délit de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication ou le codirecteur de la publication est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l’auteur est poursuivi comme complice. A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal Le cas de l’internaute contributeur

    Lorsqu’un délit de presse est commis par le contributeur d’un Blog (et non l’un des auteurs du Blog ou le directeur du publication), le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

    Mots clés : Adresse IP

    Thème : Adresse IP

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse | Date : 13 novembre 2012 | Pays : France

    Adresse IP

    L’identification de l’adresse IP du contributeur à un Forum ne pose aucun problème. Dans cette affaire, les adresses IP utilisées pour poster des messages dénigrants ont permis d’identifier, dans un premier temps, le fournisseur d’accès (la société Free), puis dans un second temps, les coordonnées de l’abonné fautif. Les recherches du fournisseur d’accès pour identifier l’abonné à partir de son adresse IP ont été jugées parfaitement valides et juridiquement recevables.

    Mots clés : Adresse IP

    Thème : Adresse IP

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2012 | Pays : France

    Adresse IP

    La loi ne réserve pas à la seule autorité judiciaire exerçant dans le seul cadre pénal, la possibilité de requérir communication de l’identité de l’auteur d’une annonce sur Internet (adresse IP). La juridiction civile peut aussi ordonner cette communication d’adresse IP.

    Mots clés : Adresse IP

    Thème : Adresse IP

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Limoges | Date : 5 janvier 2012 | Pays : France

    Diffamation

    Dans cette affaire, l’expéditeur d’un email diffamant a été condamné. L’expéditeur identifié par son adresse IP a fait valoir en vain devant le tribunal qu’il était victime d’une manipulation (adresse IP usurpée). L’expéditeur fautif a été condamné à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts.

    Mots clés : Diffamation,adresse IP

    Thème : Diffamation

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 octobre 2009 | Pays : France

    Gratuit : recevez les alertes juridiques de votre métier 

    Nous ne cédons pas vos données personnelles, droit d'accès et d'opposition garantis, loi du 6 janvier 1978.
     J'en profite
    Question ? Aide ?
    close slider

    Vos nom et prénom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Sujet

    Votre message