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    Actualités juridiques

    Cession de droit à l'image

    Conditions de la Diffamation

    Définition de la diffamation

    Diffamation par voici : l’article 29, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire, sans difficulté, l’objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de la loi ».

    Diffamation insinuée

    Le délit de diffamation est caractérisé même si l’imputation diffamatoire est formulée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuations, il se distingue ainsi de l’expression d’appréciations subjectives et de l’injure, que l’alinéa deux du même article 29 définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

    Diffamation en ligne sur Voici

    Ont été mis en ligne sur le site internet de Voici, les propos suivants : « SHEILA serait battue par son mari, d’après son fils Ludovic », -« qui l’a endoctrinée. Malheureusement, aujourd’hui, je n’ai plus l’impression de reconnaître ma mère. (…). Aujourd’hui, je pense que ma mère est en danger. Yves, le mari de SHEILA, est selon lui l’origine de tous les maux — réels ou inventés — de sa mère : Je n’ai plus ma mère en face de moi, j ‘ai quelqu’un qui a été lobotomisé par une personne qui est malheureuse, qui se fait frapper. ». Ces fait imputent au demandeur à la condamnation, identifiable par son prénom et sa qualité de mari de la chanteuse Sheila, d’exercer des violences physiques et morales sur sa femme. Il s’agit defaits suffisamment précis pour faire l’objet d’un débat sur la preuve de la vérité et qui portent, à l’évidence, atteinte à l’honneur et à la considération.

    Diffamation et absence de bonne foi

    La bonne foi n’a pas été reconnue au journaliste de Voici. Celui qui est juridiquement responsable de propos diffamatoires peut s’exonérer de toute responsabilité en justifiant de la bonne foi de leur auteur, et notamment en établissant qu’il poursuivait, en rendant publics les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il s’est appuyé sur une enquête sérieuse. Ces critères s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause et la qualité de la personne qui s’y exprime, une plus grande rigueur étant de mise s’agissant d’un professionnel de l’information, tel un journaliste, en raison notamment de sa qualité et du crédit qui s’y attache, tandis qu’une plus grande liberté de ton peut être accordée à celui qui n’est pas professionnel de l’information et est personnellement impliqué dans les faits qu’il évoque.  En l’espèce, à supposer que le journaliste ait poursuivi un but légitime d’information du public en rendant compte des déclarations publiques du fils de la chanteuse, il a, en toute hypothèse, manqué de prudence en reproduisant ces déclarations, en raison, tant de leur virulence que, de l’absence de tout élément susceptible d’étayer les imputations en cause.

    Cession de droit à l'image

    Image des oeuvres dans les magazines 

    Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur

    Image des oeuvres dans les magazines  : en vertu de l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation de l’auteur comprend le droit de présentation et le droit de reproduction. Selon les articles L122-2 et L122-3 du même code, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et la reproduction dans lafixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.  L’inclusion fortuite d’une oeuvre dans une photographie dont elle ne constitue pas le caractère attractif principal, dans laquelle elle n’est pas représentée pour elle-même mais en tant qu’élément intégré au décor est constitutive d’une limitation au monopole conféré à son auteur.

    Image des oeuvres : couverture de magazine contrefaisante

    En l’espèce, la statue d’Aristide MAILLOL intitulée « La montagne » avait été utilisée pour la photographie de couverture du magazine « PURPLE FASHION MAGAZINE » numéro 15 (printemps/été 2011) édité par la société PURPLE INSTITUTE en pleine page et en couleurs, dans laquelle on pouvait voir le mannequin Laëtitia CASTA, chevauchant la cuisse de la sculpture de femme. Cette même statue était également utilisée à l’intérieur du magazine dans un cliché en noir et blanc représentant Laëtitia CASTA chevauchant la même cuisse de la statue mais cette fois la tête renversée en arrière et la bouche entrouverte, dans une attitude érotique.  Il ressortait de l’examen des photographies que chacune d’elle représentait une oeuvre d’Aristide MAILLOL de façon nette et permettant son identification. Par ailleurs, le mannequin était  située à proximité immédiate ou sur chacune des oeuvres, et la mise en scène de chaque photographie visait à instaurer un jeu entre le modèle, aux positions et attitudes érotiques, et les sculptures de femmes nues ou légèrement vêtues. L’interaction étant évidente, il ne peut être retenu que les oeuvres du sculpteur, qui occupent une place aussi centrale que le mannequin dans les clichés en cause et en sont donc tout autant le sujet que celle-ci et ses tenues vestimentaires, constituent un simple décor et que leur apparition est fortuite et accessoire.  En l’espèce, aucune limitation au monopole conféré à leur auteurn’était donc justifiée, de sorte que la société qui a édité le magazine a commis des actes decontrefaçon des oeuvres « La montagne », « Trois nymphes », « La rivière », « La jeune fille allongée » et « Flore » au préjudice de 1’ADAGP, gestionnaire des droits patrimoniaux y afférents.

    Huissier de Justice salarié

    Dépôt frauduleux de marque

    Action en nullité de marque pour fraude

    L’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». Cette action se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, à moins que le déposant ne soit demauvaise foi, prescription rallongée à cinq ans par la loi du 11 mars 2014.

    Définition de la fraude à une marque

    La fraude est un acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois. En matière de dépôt de marque, la fraude est constatée lorsque l’objectif du déposant était, en détournant le droit des marques de sa finalité, de gêner tout éventuel concurrent par un obstacle illégitime, ou de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

    La mauvaise foi du déposant d’une marque au moment de son dépôt est appréciée en fonction de l’ensemble des facteurs pertinents au cas d’espèce, et notamment – de ce qu’il savait qu’un tiers utilisait un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé, – de l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser ce signe, – du degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.

    Exemple de dépôt frauduleux de marque

    En l’occurrence, la société BOLLORE a déposé la marque « BLUECAR » n°053335062 auprès de l’INPI, dans les classes 9 et 12, et notamment pour les produits « véhicules, appareils de locomotion par terre, par air et par eau, et notamment voitures terrestres a propulsion électrique, moteurs électriques et organes de transmission pour les véhicules à propulsion électrique précités ».  Avant ce dépôt, un particulier avait déposé la même marque BLUECAR, pour les produits et services des classes 16, 18, 25, 38, 39, 41, 42.

    La société BOLLORE a développé un projet de véhicule conçu dès l’origine pour bénéficier d’une propulsion électrique, et l’a présenté dès 2005 au public sous le nom de BLUECAR. Une  importante couverture médiatique portant sur la BLUECAR a été menée en 2009 et 2010, année au cours de laquelle la société BOLLORE -qui bénéficie elle-même d’une certaine renommée- a remporté avec ce véhicule BLUECAR l’appel d’offres de la ville de Paris dans le cadre du programme « Autolib ».

    Il apparaît ainsi que le dépôt par le particulier des marques BLUECAR est intervenu quelques semaines seulement après que la société BOLLORE eut remporté cet appel d’offres, cette réussite ayant été annoncée dans la presse au cours de la seconde quinzaine du mois de décembre 2010, et le processus de sélection ayant fait l’objet d’articles de journaux pendant plusieurs mois précédant la décision. Le particulier déposant ne pouvait ignorer l’usage du signe BLUECAR par la société BOLLORE, usage présent sur la place publique depuis plusieurs années et venant de connaître une forte actualité. De surcroît, aucune exploitation des marques déposées le particulier n’était justifiée.

    A noter que le particulier poursuivi pour fraude avait notamment déposé les marques GOOGLE, FORTWO, TWIZY -qui correspondent à des modèles de voitures existants lors de ce dépôt- et GROUPON, soit un site de commerce électronique créé en 2008 et bénéficiant d’une grande renommée, autant de signes faisant l’objet d’une exploitation notable par des sociétés tierces au moment de ces dépôts.

    Si les marques BLUECAR déposées par le particulier visaient des produits et services différents de ceux pour lesquels cette marque a déjà été déposée par la société BOLLORE, les services visés par les enregistrements sont de nature à entraver les développements futurs de l’exploitation du signe utilisé par la société BOLLORE pour des produits et services dérivés.

    Enfin, les échanges des courriers entre les parties établissaient que le particulier déposant frauduleux a cherché à monnayer la cession des marques BLUECAR (50 000 euros) qu’il avait déposées, alors que la valeur des signes en question résulte de l’activité de la société BOLLORE.  Les dépôts de marque étaient donc bien entachés de fraude. Lecaractère frauduleux du dépôt des marques BLUECAR étant établi, le principe de spécialité ne saurait empêcher la demande de transfert de propriété de ces marques au profit de la société BOLLORE, pour l’ensemble des produits et services qu’ils désignent.

    Huissier de Justice salarié

    Nullité d’un brevet

    Nullité d’un brevet : la convention de Munich

    Nullité d’un Brevet : l’article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d’un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich. Ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l’article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d’un Etat contractant avec effet sur le territoire de cet Etat que : a) si l’objet du brevet européen n’est pas nouveau.

    Condition de la nouveauté du Brevet

    Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique et que l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.  Pour porter atteinte à la nouveauté du brevet, l’antériorité doit divulguer les éléments constitutifs de l’invention dans la même forme, le même agencement, la même fonction en vue du même résultat technique de sorte que l’homme du métier puisse par cette divulgation reproduire l’invention.

    Cas de nullité reconnus

    Il ressort de l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 précité de la Convention de Munich à savoir :  a)l’objet du brevet européen n’est pas brevetable; b)le brevet européen n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, c)l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande et si l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande antérieure, d)la protection conférée par le brevet européen a été étendue ou e) le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir.

    En outre, selon l’article 56 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une activité évidente de l’état de la technique ».  Pour apprécier l’activité inventive d’un brevet, il convient de déterminer d’une part, l’état de la technique le plus proche, d’autre part le problème technique objectif à résoudre et enfin d’examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l’homme du métier.

    Huissier de Justice salarié

    Droits des comparateurs de prix

    Droits des comparateurs de prix : au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un acteur tel que la société KELKOO ne peut être qualifié comme mettant en ligne par nature un « site publicitaire », mais comme entrant dans la catégorie des «prestataires de services internet » au sens de section 4 de la directive 2000/31/CE. Dans cette affaire, il était question de vérifier si le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut comprendre rapidement, sans avoir à faire des démarches complexes ou des recherches itératives, que le site kelkoo.fr lui présente uniquement des offres sélectionnées dans le strict intérêt commun des marchands adhérents et de l’éditeur du site …

    Validité d’un cautionnement

    Validité d’un cautionnement : Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ….

    Clauses abusives des opérateurs

    Clauses abusives des opérateurs : Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne le justifie, un rallongement de la durée initiale de son contrat, dans l’hypothèse où la nouvelle période d’engagement serait d’une durée inférieure à celle qui est en cours. En effet, dès lors que l’opérateur a autorisé son abonné à changer son offre d’abonnement, il ne peut lui imposer une durée d’engagement supérieure …

    Contrat de courtage matrimonial

    Bonne exécution du contrat de courtage matrimonial : à la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale prononcée (20 000 euros) pour omission de l’information substantielle relative au droit de rétractation du consommateur ….

    Contrat de scénographe

    Contrat d’agent artistique

    Contrat d’agent artistique : aux termes de l’article L. 134 – 4 alinéa 1 du code de commerce “Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.”  En l’espèce, les relations professionnelles entre l’artiste et une société ont fait l’objet d’échanges oraux et aucun document écrit n’a fixé les obligations et devoirs des parties.  Le Kbis fourni par la société précisait : « agence et représentation de toutes personnes physiques ou morales dans le domaine de la communication écrite, audiovisuelle, multi media ou tous autres moyens existant ou à créer, édition, production audiovisuelle. » La société exerçait donc des fonctions d’agent commercial et en cette qualité servait  d’intermédiaire à différents artistes dans les domaines très vastes.  L’artiste était proposé par la société sur des travaux et commandes et effectuait des prestations de création artistique en fonction des souhaits définis par les clients ….

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