Infoline : +33.1.44.01.52.51

    Actualités juridiques

    Droit à l'image des personnes publiques

    Protéger une idée d’émission

     Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats
    Veille juridique sur votre Métier
    Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
    Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
    Q/R juridiques Flash gratuites

    Protéger une idée d’émission : l’absence de protection d’une idée

     

    Protéger une idée d’émission : il est constant qu’en matière audiovisuelle, seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée d’une émission, qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible pourvu qu’une telle création porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

     

    Projet d’émission trop vague

     

    En l’espèce, l’auteur de multiples programmes audiovisuels n’a pas obtenu de protection pour un concept d’émission consistant à suivre, dans la perspective des élections présidentielles, des familles en filmant leurs réactions et évolutions face aux discours, candidats et débats politiques.  Le projet d’émission était insuffisamment détaillé : n’étaient précisés au synopsis,  ni le format de l’émission ni sa durée, ni l’agencement des séquences et leur montage, ni aucun parti pris sur le nombre de caméras, leur positionnement ou leur caractère caché ou non.

    Droit à l'image des personnes publiques

    Refus de renouveler une cession de droits

     Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats
    Veille juridique sur votre Métier
    Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
    Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
    Q/R juridiques Flash gratuites

    Refus de renouveler une cession de droits : l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle

    Refus de renouveler une cession de droits : il résulte de l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non usage des droits d’exploitation de la part des représentants de l’auteur, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Toutefois, il n’y a pas d’abus de la part des ayants droitdès lors que le refus de ces derniers de renouveler une cession de droits est motivé par la perte de confiance accordée au cessionnaire (pour cause de mauvaise exécution des obligations du producteur audiovisuel).  Pour apprécier l’abus manifeste, il convient d’analyser l’ensemble des relations entre les parties, étant relevé que dans le cadre des contrats entre un producteur et un auteur ou ses ayants-droit, l’intuitu personae constitue un élément déterminant.

    Fautes du producteur audiovisuel refusant de céder des droits

    En l’occurrence, le producteur audiovisuel qui faisait état d’un abus des ayants droit qui ont refusé de lui accorder une nouvelle cession de droits, a été considéré comme fautif pour avoir adressé les redditions de compte que très tardivement et n’ayant réglé les droits d’auteur au titre de la période 1997- 2004 qu’en 2008, suite aux demandes répétées du notaire en charge de la succession de l’auteur. De plus, le producteur n’a pas respecté l’obligation édictée par l’article 1 du décret du 9 mai 1988 relatif au contrôle du centre national de la cinématographie sur les activités en lien avec les vidéogrammes en s’abstenant de déclarer semestriellement le nombre de copies et le montant du chiffre d’affaires. Le producteur ne pouvait, en tant que professionnel du cinéma, prétendre qu’il ignorait l’existence d’un tel grief alors que ces déclarations relèvent de sa responsabilité, ni se soustraire à cette obligation au bénéfice de son distributeur. Cette absence de déclarations a renforcé l’absence de confiance des ayants droit dans le producteur puisqu’ils n’ont pas pu vérifier l’exactitude des redditions de compte. Les relations entre les parties ont été obérées en raison des fautes objectives et avérées du producteurs’agissant de l’exploitation du film en cause, les ayants droit étaient fondés à refuser de luicéder leurs droits patrimoniaux et aucun abus notoire de leur part n’a été caractérisé.

    Huissier de Justice salarié

    Procédure collective et déclaration de créances

     Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats
    Veille juridique sur votre Métier
    Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
    Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
    Q/R juridiques Flash gratuites

    Procédure collective et déclaration de créances : la suspension des poursuites

    Procédure collective et déclaration de créances : il résulte des dispositions de l’article L.622-32 du Code de commerce que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de toutes les créanciers (…) tendant (…) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». En d’autres termes, l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, a pour conséquence que, pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant cette procédure, les créanciers ne peuvent que produire entre les mains du mandataire et non pas agir isolément.

    Déclaration de créance

    A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser la déclaration  de leurs créances au mandataire judiciaire. Lorsqu’un contrat est de nature à porter atteinte aux droits des cocontractants, ces derniers doivent effectuer une déclaration de créance au moins à titre provisionnel, et ce dans un délai maximal de un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.  Faute pour eux de respecter cette procédure, les cocontractants sont déclarés irrecevables à agir.

    Action en contrefaçon de la SACD

    Action en contrefaçon de la SACD

     Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats
    Veille juridique sur votre Métier
    Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
    Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
    Q/R juridiques Flash gratuites

    ACTION EN CONTREFAÇON DE LA SACD

    Action en contrefaçon de la SACD : si les statuts de la SACD stipulent que tout associé fait apport en particulier «du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque (…) ainsi que la reproduction par tous procédés, l’utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de ses oeuvres », un auteur ayant adhéré à la SACD pour l’exercice et l’administration des droits de propriété incorporelle, et en particulier la perception et la répartition des redevances en provenant, conserve néanmoins l’exercice de ses droits sur l’oeuvre, notamment par l’action en contrefaçon, exercice que les statuts de la SACDn’excluent pas.

    MISSIONS DE LA SACD

    Pour rappel (source : SACD), chaque auteur fait, lors de son adhésion à la SACD, apport de ses droits dont la Société assurera la gestion en son nom et pour son compte. Ils sont assurés du contrôle de l’exploitation de leurs œuvres et de la perception de leurs droits. La SACD négocie les conditions d’utilisation des œuvres inscrites à son répertoire auprès des entrepreneurs de spectacles, des producteurs, des diffuseurs, des opérateurs… Dans le spectacle vivant, elle assiste les auteurs dans leurs négociations avec les entrepreneurs. Pour le répertoire audiovisuel, elle conseille les auteurs, s’ils le souhaitent, dans leurs négociations avec les producteurs et propose des modèles de contrats. A l’étranger, la SACD dispose d’un réseau d’agents, de producteurs, de théâtres, de sociétés d’auteurs, qui assurent la perception des droits des auteurs et contribue à la promotion et à la diffusion de leurs œuvres.

    Droit aux extraits audiovisuels

    Droit aux extraits audiovisuels

    Droit aux extraits audiovisuels : l’autorisation nécessaire ?

    Reprise d’extraits audiovisuels : dans l’affaire soumise, pour combattre le grief de contrefaçon les réalisateurs poursuivis pour avoir généreusement repris des extraits du documentaire d’un tiers, précisaient en premier lieu   que les séquences en cause étaient dépourvues d’originalité, et par là-même libres de droit, en second lieu, que l’autorisation des auteurs pour les voir reproduits dans une oeuvre audiovisuelle nouvelle découlerait des contrats les liant à leur producteur. Loin de constituer des éléments du domaine public, les extraits litigieux, pris en eux-mêmes, révélaient l’effort créatif de leurauteur et offrent un caractère original et se trouvaient dès lors protégés au titre du droit d’auteur.

    Reprise illicite d’extraits audiovisuels : la Contrefaçon audiovisuelle établie

    La contrefaçon est définie à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle par toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause. Il s’ensuivait que la reprise de 18 extraits de l’oeuvre, d’une durée totale de près de 7 minutes, au sein de l’oeuvre seconde était de nature à caractériser une contrefaçon.

    Contrat de commande publicitaire  

    Preuve de l’épuisement des droits

    Théorie de l’épuisement des droits

    Selon la théorie de l’épuisement des droits telle que définie à l’article 13 du règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à l’article L713-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits.

    Preuve de l’épuisement des droits

    La charge de la preuve de l’épuisement des droits incombe à celui qui en invoque le bénéfice, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle le tiers parvient à démontrer qu’il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve. En l’espèce, la société poursuivie n’excipait pas d’un cloisonnement des marchés et se contentait de faire référence à quatre factures d’achat saisies lors des opérations de saisie contrefaçon desquelles il ressortait  qu’elle avait acquis 2.364 vêtements marqués GUESS auprès de la société espagnole FASHION STOCK INTERNACIONAL. Or, elle n’établissait pas que ce fournisseur était un distributeur officiel des produits revêtus de la marque GUESS et ne démontrait pas plus que les produits qui lui ont été cédés ont été acquis après qu’ils aient été mis sur le marché avec le consentement du titulaire des marques, charge qui lui incombait.  En conséquence, la société ne pouvait se prévaloir de l’épuisement des droits de sorte qu’elle avait bien commis des actes de contrefaçon en offrant à la vente des produits imitant ou reproduisant les marques GUESS et a engagé sa responsabilité civile délictuelle à l’égard du titulaire de la marque.

    Contrat de Mannequin

    Constat d’adultère

    Constat d’adultère

    Constat d’adultère : en application de l’article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans l’affaire soumise, l’adultère de l’épouse établi par un constat d’huissier. Le constat est intervenu plusieurs années après la séparation des époux et l’ordonnance de non conciliation reste parfaitement probatoire. La relation amoureuse entre le mari et lamaîtresse remontait à une date antérieure à la date ou il avait quitté le domicile conjugal.  Il est ainsi justifié d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    Jugement de divorce suite au constat d’adultère

    En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute à la date de l’ordonnance de non conciliation. A la demande de l’un des époux le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Concernant le juge compétent en cas de contrefaçon en ligne, plusieurs textes ont vocation à fixer la compétence des Tribunaux en matière de propriété littéraire et artistique. Selon l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ( …) sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Selon l’article L.211-10 du Code de l’organisation judiciaire « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique ». Enfin, selon l’article D.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique ( …) sont fixés conformément à l’article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire ».

    Contrefaçon en ligne : le choix du demandeur

    Il résulte également des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ( …) en matière délictuelle la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Dès lors que des faits concernent la reproduction de photographies et la commercialisation d’objets dérivés sur plusieurs sites Internet, cela a pour conséquence que le fait dommageable, au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, s’est produit en tous lieux du territoire français. Le photographe a donc le libre choix du lieu géographique du Tribunal.

    Huissier de Justice salarié

    Prouver sa qualité de coauteur

    Qualité d’auteur : la présomption légale

     

    Prouver sa qualité de coauteur  : le coauteur qui souhaite se voir reconnaître ses droits sur une ouvrage se trouve confronté à un problème de preuve et à la présomption de l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que “la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Un ouvrage ayant été publié et donc divulgué sous le seul nom d’un auteur, il est réputé être l’oeuvre de ce dernier. Il appartient à celui qui invoque la qualité de co-auteur de l’établir. Lorsque la qualité de coauteur est reconnu l’oeuvre est dite de collaboration. L’article L.113-2 énonce que “Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.. “et l’article L.113-3 prévoit que “L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droit d’un commun accord…” .

     

    Assistance à la rédaction et qualité de coauteur

     

    Le fait d’avoir apporté une assistance à la rédaction d’un ouvrage (mise en forme en retravaillant le style et en les illustrant, ainsi qu’en procédant à des recherches …) et si ces éléments sont importants pour la finalisation d’un manuscrit, ils ne constituent pas des apports originaux qui feraient de la personne aidante un « coauteur de l’ ouvrage ».

    Gratuit : recevez les alertes juridiques de votre métier 

    Nous ne cédons pas vos données personnelles, droit d'accès et d'opposition garantis, loi du 6 janvier 1978.
     J'en profite
    Question ? Aide ?
    close slider

    Vos nom et prénom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Sujet

    Votre message