Infoline : +33.1.44.01.52.51

    Actualités juridiques

    Imposition des artistes interprètes

    M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne.
    L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M.A.
    Saisi, le Conseil d’Etat a confirmé l’imposition de M.A en France sur la base de l’article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qui dispose que « les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées ».

    (1) « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. / II. Les règles prévues au I sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France (…) ».

    Mots clés : artistes interprètes,imposition,fiscalité,impôt sur le revenu

    Thème : Imposition des artistes interprètes

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 mars 2008 | Pays : France

    Sanctions de la CNIL

    Par délibération du 11 décembre 2007, la CNIL a sanctionné d’une amende de 40 000 euros la société Service Innovation Group France (SIG). Suite à des mises en demeure partiellement suivies d’effet, de nombreux manquements de la société SIG à la loi informatique et libertés, ont été constatés. Parmi ceux-ci :
    – l’absence des mentions légales obligatoires sur un formulaire en ligne collectant des données nominatives concernant des candidats (CV…) ;
    – la présence de commentaires subjectifs et douteux sur les candidats (1). Ces commentaires, s’ils sont juridiquement admis dans leur principe, doivent être pertinents, adéquats, et non excessifs au regard de la finalité du traitement ;
    – la présence d’informations sensibles dont le traitement est contraire à l’article L 122-45 du Code du travail (2) et notamment des données relatives à la santé des candidats ;
    – l’absence de preuve du consentement préalable des candidats sur le traitement de leurs données nominatives ;
    – l’absence d’une durée limitée de conservation des données des candidats.

    (1) “nul”, “pas top”, “2 de tension” …
    (2) Selon lequel aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement notamment en raison de son âge ou de sa situation de famille.

    Mots clés : données personnelles,CNIL

    Thème : Sanctions de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 11 decembre 2007 | Pays : France

    Donnees personnelles

    On se souvient que par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l’intérieur a créé un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement (parmi les données traitées : une photographie d’identité des intéressés, nom, prénom …).
    Sur recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté.
    En application des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, les conditions de mise en œuvre d’un fichier comme Eloi ne pouvaient être fixées que par décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non par simple arrêté ministériel.
    Le décret à adopter devra notamment prévoir la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

    Mots clés : CNIL,données personnelles,données nominatives,fichiers informatiques

    Thème : Donnees personnelles

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 mars 2007 | Pays : France

    Donnees personnelles – Principe de finalite

    Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

    (1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

    Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

    Sanction de la CNIL

    C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
    Des clients qui avaient régularisé leur situation, se trouvaient maintenus à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) (1) ou dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires (2).
    La CNIL s’étant confrontée à une certaine “lenteur” de la banque et n’ayant obtenu des éclaircissements sur les dysfonctionnements constatés qu’après an de démarches et deux missions de vérification sur place, a considéré qu’il y avait eu entrave à son action. Autre nouveauté, la publication de la sanction a été ordonnée par la CNIL dans le Figaro et la Tribune du 15 août 2006.

    (1) La main levée au FICP n’avait pu être effective en raison d’un incident technique survenu dans les systèmes informatiques du Crédit Lyonnais (un changement d’un prestataire a empêché le défichage automatique de certains clients).
    (2) Créé par un arrêté du conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987, ce fichier est techniquement inclus dans le Fichier central des chèques (FCC). Soumis à des règles juridiques spécifiques (arrêté précité) qui disposent notamment que “Font l’objet d’une déclaration à la Banque de France les décisions de retraits de cartes bancaires « CB » prises par les émetteurs à la suite d’incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage desdites cartes ».

    Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,sanction pécuniaire,données personnelles,sanction,pouvoir de sanction,CNIL,sanction de la CNIL,crédit lyonnais,LCL

    Thème : Sanction de la CNIL

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 28 juin 2006 | Pays : France

    Leg d'oeuvre d'art

    Leg d’oeuvre d’art

    Leg d’oeuvre d’art : affaire César

    Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée “Société civile de l’Atelier de César” (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur ainsi que le droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans avec mandat exclusif pour la SCAC de vendre ses oeuvres. Dans son testament, César a stipulé une clause selon laquelle “toute personne qui contesterait l’exécution de ce contrat [avec la SCAC] sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera caduc”.

    Le saviez-vous ? Vous pouvez Créer et gérer votre SARL  sur l’écosystème juridique Actoba.com, la plateforme de référence en documentation juridique professionnelle fondée par des Avocats.

    Caducité de Leg d’oeuvre d’art

    Les héritiers de César ont demandé sans succès aux tribunaux, la caducité des legs consentis à Mme Y. En appel, comme en cassation, l’ensemble des testaments et contrats passés par César démontraient sa volonté persévérante et réaffirmée de léguer à Mme Y. la quotité disponible ainsi que l’exploitation et la défense de son oeuvre.

    Obligation d’inventaire de la Société civile de l’Atelier de César

    Le fait que l’inventaire des oeuvres n’ait pas été tenu à jour par la SCAC, comme stipulé dans la convention passée entre celle-ci et César, n’est pas suffisant à remettre en cause le legs consenti. Pour rappel, ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons en nature. Il s’agit par exemple de la remise d’œuvre d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l’évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l’objet en cause. Constitue un don en nature la remise d’une œuvre d’art dès lors qu’il y a un transfert de propriété du donateur ou donataire.

    Besoin d’un Avocat ayant déjà plaidé un dossier en Leg d’oeuvre d’Art ? Retrouvez-le sur Lexsider.com,  les décisions de justice de l’Avocat référencé sont vérifiées, un gage de sécurité pour vos affaires …..

    Mots clés : leg,césar,succession,oeuvres d’art,sculpteur,droit moral,droit de reproduction,testament,oeuvres,donation,mort

    Thème : Leg d’oeuvre d’art

    A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 14 mars 2006 | Pays : France

    Gratuit : recevez les alertes juridiques de votre métier 

    Nous ne cédons pas vos données personnelles, droit d'accès et d'opposition garantis, loi du 6 janvier 1978.
     J'en profite
    Question ? Aide ?
    close slider

    Vos nom et prénom (obligatoire)

    Votre email (obligatoire)

    Sujet

    Votre message