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    Actualités juridiques

    Responsabilité du dirigeant de Société Anonyme

    Contrat de rédacteur

    Contrat de rédacteur : la collaboration ponctuelle

    Contrat de rédacteur occasionnel: un travailleur indépendant qui a collaboré avec un magazine de façon ponctuelle en qualité de rédacteur, n’est pas en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur nonobstant la mention du rédacteur dans l’ours du magazine même en qualité de rédacteur en chef.

    Conditions du contrat de travail de rédacteur

    L’existence d’un contrat de travail de rédacteur suppose la réunion de trois éléments : l’exécution d’une prestation de travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination. L’article L 7112-2 du code du travail énonce : ” toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties”. En l’espèce, le rédacteur qui revendiquait le bénéfice de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, ne justifiait cependant pas de sa qualité de journaliste professionnel. En particulier, ne possédant pas de carte de presse, il n’établissait pas non plus avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et en tirer le principal de ses ressources.

    Contrat de Mannequin

    Contrat de mannequin

    Contrat de mannequin pour la publicité

    Dans le cadre du contrat de mannequin, il résulte des articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et L. 311-3 15o du code de la sécurité sociale que le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel constitue l’activité de mannequin.

    Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail ; cette présomption n’est détruite ni par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de sa mission ni par le mode et le montant de la rémunération, ni encore par la qualification donnée au contrat par les parties ; l’affiliation obligatoire du mannequin aux assurances sociales du régime général incombe à celui qui fait appel à ses services.

    Contrat de mannequin : l’affiliation URSSAF impérative

    L’article L. 7123-6 du code du travail subordonne la rémunération du mannequin à deux conditions cumulatives pour qu’elle ne soit pas un salaire : La rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Il s’agit d’une présomption simple qui peut tomber si le mannequin démontre que l’exploitation de sa notoriété se fait dans le cadre d’un véritable partenariat et sur un pied de totale égalité entre les contractants.

    En l’espèce, un rugbyman professionnel a accepté de participer, à la demande de la société Otago et quand son calendrier le lui permettait, aux actions commerciales et promotionnelles de la société à raison de 1 (une) journée par année contractuelle à des manifestations de relations publiques, notamment des séances d’autographes et des salons liés au sport, à des séances photographiques liées à des campagnes publicitaires ou à la réalisation de catalogues. Il apparaissait à la lecture des contrats conclus que le rugbyman ne disposait  d’aucune liberté pour s’engager avec d’autres marques concurrentes et qu’il était astreint à ne porter que des vêtements de la marque Otago, même en dehors de toutes manifestations sportives et en particulier lors des interviews télévisuelles et radiophoniques.

    Bien plus, le rugbyman a cédé à la société, le droit d’utiliser son image afin de promouvoir la marque. Il ne pouvait donc s’agir en conséquence que d’une activité de mannequinat relevant des dispositions du Code du travail et pour laquelle l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général était obligatoire et incombait à celui qui faisait appel aux services du mannequin.

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de location de panneau publicitaire : les pouvoirs de l’agence immobilière

    Contrat de location de panneau publicitaire : il est toujours loisible à des propriétaires de concéder la location d’un panneau publicitaire sur l’un des murs de leur bien. Toutefois, lorsque le bien est confié à une agence, cette dernière peut-elle procéder à une location de panneau publicitaire sans l’accord des propriétaires ? la réponse est positive.  Par application de l’article 1992 du code civil, le mandataire (l’agence immobilière) engage sa responsabilité s’il commet des fautes dans le cadre de la gestion qui lui est confiée. Une agence immobilière ne peut être poursuivie pour mauvaise exécution de son mandat  pour avoir loué un panneau publicitaire sans l’information et l’accord exprès des propriétaires.

    Etendue du mandat d’agence en matière de location de panneau publicitaire

    Le mandat confié à l’agence et portant notamment sur la location du panneau publicitaire ne rendait pas cette information préalable obligatoire puisqu’il permettait de “louer par écrit, en totalité ou en partie l ‘immeuble sis ….pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que le mandataire avisera….”. Au regard des termes généraux du mandat, il n’était pas possible de faire une distinction (support publicitaire) entre des locaux internes à l’immeuble et le mur pignon du même immeuble, dès lors que ce mur peut donner lieu à la conclusion d’un contrat de location. Il ne peut pas plus être retenu que l’agence aurait eu l’obligation de recueillir l’avis ou l’accord préalable de ses mandants pour la conclusion du bail litigieux ou encore de procéder par voie d’appel d’offres.  Il ne peut donc pas être considéré que l’agence aurait commis une faute du seul fait qu’elle a conclu avec la société Clear Channel France un contrat de location d’emplacement publicitaire, pour une durée de 6 années. Elle a, au contraire, profité du changement de la réglementation applicable (nouveau règlement local de publicité), pour rentabiliser le mur pignon au profit des propriétaires.

    Publicité comparative dans la distribution   

    Publicité comparative dans la distribution   

    Conditions de la publicité comparative dans la distribution

    Publicité comparative dans la distribution : l’article L 121-8 du code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :  1°) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur; 2°) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objet; 3°) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie.  Une publicité fausse ou de nature à induire en erreur peut d’autre part avoir pour effet de détourner la clientèle et constituer un acte de concurrence déloyale justifiant une action fondée sur l’article 1382 du code civil qui implique cependant que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

    Comparaison des prix de la concurrence dans la distribution

    En l’espèce la société exploitant l’enseigne Intermarché a effectué une publicité comparative avec Super U en faisant paraître dans un journal local gratuit un encart sur une demi-page comparant les  prix de vente de 7.000 produits identiques. Il était ensuite précisé « le Super U est plus cher en 2010 de : produits alimentaires: janvier + 1,4%, février + 2,0%, mars + 1,4% ;  produits non alimentaires: janvier + 12,4%, février + 8,1%, mars + 12% ». Cette publicité a été considérée comme illicite : si sur les 7.000 produits identiques dont il était question, certains ont fait l’objet de plusieurs relevés en caisse sur la période, aucune précision quantitative n’étant donnée à cet égard, et il aurait été approprié en conséquence de se référer à la notion d’articles.  En réalité avaient été comparés un nombre d’articles communs de 2.734 en janvier, 2.916 en février et 2.422 en mars 2010, chiffre très éloigné du nombre de 7.000. Une telle présentation approximative dans un contexte de présentation des résultats d’une étude de type statistique est de nature à induire en erreur le consommateur moyen.

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    Dénigrement par des consommateurs

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    Dénigrement par des consommateurs : le Statut des témoignages clients

    Clients mécontents et dénigrement : la publication de témoignages clients au profit d’une société est considérée comme de la publicité. Dès lors que les témoignages publiés permettent d’identifier, même implicitement, les services d’un concurrent, les dispositions légales spécifiques de la publicité comparative sont applicables.  En l’occurrence, des témoignages sur la qualité des productions concurrentes ont été jugés  trompeurs et ne constituant pas des comparaisons objectives (condamnation pour dénigrement et concurrence déloyale).

    Publicité comparative entre concurrents

    L’article L121-8 du code de la consommation dispose : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services… », La publicité comparative ne peut, entre autres entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent.

    Contrat de commande publicitaire  

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    Contrat de commande publicitaire

    Contrat de Commande Publicitaire : un client est en droit de refuser de payer une commande d’articles publicitaires dès lors que ces derniers ne présentent pas une qualité suffisante. En l’espèce, une société a refusé à bon droit de payer les 500 clés USB formant une carte de crédit avec le logo d’un client, en raison de la mauvaise qualité du marquage. La société a refusé de payer la facture correspondante et a renvoyé au fournisseur l’intégralité de la marchandise.

    Articles publicitaires de mauvaise qualité

    Dans cette affaire, suite à la signature d’un Contrat de commande d’objet publicitaire, un client a reçu ses objets mais réalisés dans une qualité médiocre. Les juges ont donné gain de cause au client : i) le  produit livré n’était pas conforme à la commande ni au bon à tirer, le client était donc fondé à opposer l’exception d’inexécution au fournisseur ; ii) l’impression du logo n’était pas conforme au bon à tirer et était de qualité médiocre, certaines mentions étant quasiment illisibles ; iii) le fournisseur n’a donné au client aucun avertissement quant à la netteté et au rendu des couleurs (le bon à tirer présente sur son verso un fond bleu avec le logo ERDF dans un encadré bleu plus soutenu, le produit livré faisait apparaître l’ensemble du support chromatique en vert plus ou moins foncé, les parties blanches apparaissaient en vert pâle, les parties jaunes en vert anis et les parties bleues en vert anglais). Les juges ont rappelé que dans le cadre d’une communication, l’utilisation d’un logo par une société ne saurait souffrir d’aucune différence de couleur dès lors qu’il s’agit de ses codes d’identification commerciale. S’agissant d’un produit publicitaire, l’aspect esthétique est une qualité essentielle pour le client.

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