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    Actualités juridiques

    Cession de droit à l'image

    Cession de droit à l’image

    Le nouveau modèle de Cession de droit à l’image est disponible. Le droit à l’image est rattaché aux droits de la personnalités  mais il n’est pas absolu. A titre d’exemple, l’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …). En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux …

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