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    Publicité | Marketing

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Le nouveau Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible. Celui-ci peut être utilisé pour tout dispositif de support à une publicité, à savoir tout support ou matériel dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image constituant une publicité. Ces supports, à l’exclusion des supports de base, sont assimilés à des publicités, et doivent respecter l’ensemble des règles applicables à ces dernières, qu’il y ait des inscriptions ou affiches publicitaires apposées ou non. Un dispositif publicitaire peut par exemple être constitué de deux faces et donc avoir deux publicités apposées, ou dans le cas des dispositifs à affichage déroulant, à affichage défilant, à images numériques, supporter plusieurs publicités. De même, les enseignes scellées au sol et les enseignes perpendiculaires sur façade peuvent être constituées de deux faces …

     

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Publicité illicite en faveur de l’alcool

    Publicité en faveur de l’alcool

    Publicité illicite en faveur de l’alcool: Sur l’initiative de l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), un quotidien a été condamné pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le journal avait publié dans son numéro 20559 du dimanche lundi 27 et 28 février 2011 en page de couverture et en page 19 une publicité représentant une bouteille de champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars du 25 février 2011 au théâtre du Châtelet à Paris. Le site internet de la marque TSARINE (d’accès libre) comportait également une représentation de la même bouteille avec la mention  “signe extérieur de richesse intérieure”.

    Caractère illicite des publicités en faveur de l’alcool

    L’article L 3323-4 du code de la santé publique pose le principe que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (ces principes sont aussi applicables aux conditionnements). Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs; menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

    Il suffit que la publicité mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé, notamment en associant l’alcool à un contexte festif ou à des personnalités  valorisantes pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée. Tel était le cas de la publicité sur support papier parue dans le journal  associant le champagne TSARINE à la cérémonie des Césars,  en tant que fournisseur qualifié d’officiel et  “meilleur champagne” associé aux meilleurs acteurs et personnalités du cinéma  y participant.

    Par ailleurs, le fait de fournir la cérémonie des Césars, même s’il s’agit d’un client prestigieux, ne constitue pas une “distinction” décernée par les professionnels du vin au sens du texte.  Il est dès lors superfétatoire de rechercher si cette publicité constitue également un parrainage illicite au sens de l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique. Est pareillement illicite la publicité sur internet associant dans la rubrique “actualités” le champagne TSARINE à des films connus et par conséquent aux acteurs et personnalités du cinéma qui en consomment dans ces tournages et sont supposés l’apprécier. A également été jugé illicite la page d’accueil dépourvue de mention sanitaire sur le danger de l’abus d’alcool sur la santé avec le caractère ambivalent de là mention  “signe extérieur de richesse intérieure”,  valorisant et incitatif à la consommation. Le journal et l’exploitant du champagne TSARINE ont été condamnés à 15 000 euros de dommages et intérêts.

    Publicité de l’alcool : l’indemnisation de l’ANPAA

    Les juges ont rappelé que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA) était pleinement recevable à agir contre toutepublicité illicite en faveur de l’alcool. La publication de textes ou visuels promouvant la consommation de boisson alcoolisées contrecarre les efforts d’information et de prévention déployés par l’ANPAA dont l’action civile est autorisée par l’article L 3355-1 du code de la santé publique, et entraîne nécessairement pour une telle association un préjudice non seulement moral, mais également matériel puisque les efforts financiers qu’elle consent pour accomplir sa mission se trouvent en partie privés d’effet par de telles publications. En référence au coût de la publicité dans le journal, à sa diffusion nationale mais aussi au caractère unique de la parution, les juges ont alloué la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts à l’ANPAA.

    Publicité de l’alcool : responsabilité solidaire de l’agence de communication

    La société CHAMPAGNE CHANOINESSE FRERES DEPUIS 1730 (Champagne TSARINE) a sollicité avec succès la garantie de la société RIO GRANDE. Il était justifié de la signature d’un contrat de mission et mandat par lequel la société CHAMPAGNE CHANOINESSE chargeait la société RIO GRANDE de la réalisation des maquettes et programmes de communication, l’agence la société  RIO GRANDE devant  “veiller au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre de la campagne qu’elle conçoit et diffuse pour le compte de l’annonceur” et “prévenir de toute infraction aux lois et règlements en vigueur en France dont elle ne pourrait ignorer l ‘application eu égard à son activité et à sa mission”.  L’agence de publicité  a été condamnée in solidum avec la société CHAMPAGNE CHANOINESSE envers l’ANPAA et à garantir sa cliente la société CHAMPAGNE CHANOINESSE de la condamnation prononcée au titre de la publicité du journal.

    Contrat de Mannequin

    Contrat de mannequin

    Contrat de mannequin pour la publicité

    Dans le cadre du contrat de mannequin, il résulte des articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et L. 311-3 15o du code de la sécurité sociale que le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel constitue l’activité de mannequin.

    Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail ; cette présomption n’est détruite ni par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de sa mission ni par le mode et le montant de la rémunération, ni encore par la qualification donnée au contrat par les parties ; l’affiliation obligatoire du mannequin aux assurances sociales du régime général incombe à celui qui fait appel à ses services.

    Contrat de mannequin : l’affiliation URSSAF impérative

    L’article L. 7123-6 du code du travail subordonne la rémunération du mannequin à deux conditions cumulatives pour qu’elle ne soit pas un salaire : La rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Il s’agit d’une présomption simple qui peut tomber si le mannequin démontre que l’exploitation de sa notoriété se fait dans le cadre d’un véritable partenariat et sur un pied de totale égalité entre les contractants.

    En l’espèce, un rugbyman professionnel a accepté de participer, à la demande de la société Otago et quand son calendrier le lui permettait, aux actions commerciales et promotionnelles de la société à raison de 1 (une) journée par année contractuelle à des manifestations de relations publiques, notamment des séances d’autographes et des salons liés au sport, à des séances photographiques liées à des campagnes publicitaires ou à la réalisation de catalogues. Il apparaissait à la lecture des contrats conclus que le rugbyman ne disposait  d’aucune liberté pour s’engager avec d’autres marques concurrentes et qu’il était astreint à ne porter que des vêtements de la marque Otago, même en dehors de toutes manifestations sportives et en particulier lors des interviews télévisuelles et radiophoniques.

    Bien plus, le rugbyman a cédé à la société, le droit d’utiliser son image afin de promouvoir la marque. Il ne pouvait donc s’agir en conséquence que d’une activité de mannequinat relevant des dispositions du Code du travail et pour laquelle l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général était obligatoire et incombait à celui qui faisait appel aux services du mannequin.

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de location de panneau publicitaire : les pouvoirs de l’agence immobilière

    Contrat de location de panneau publicitaire : il est toujours loisible à des propriétaires de concéder la location d’un panneau publicitaire sur l’un des murs de leur bien. Toutefois, lorsque le bien est confié à une agence, cette dernière peut-elle procéder à une location de panneau publicitaire sans l’accord des propriétaires ? la réponse est positive.  Par application de l’article 1992 du code civil, le mandataire (l’agence immobilière) engage sa responsabilité s’il commet des fautes dans le cadre de la gestion qui lui est confiée. Une agence immobilière ne peut être poursuivie pour mauvaise exécution de son mandat  pour avoir loué un panneau publicitaire sans l’information et l’accord exprès des propriétaires.

    Etendue du mandat d’agence en matière de location de panneau publicitaire

    Le mandat confié à l’agence et portant notamment sur la location du panneau publicitaire ne rendait pas cette information préalable obligatoire puisqu’il permettait de “louer par écrit, en totalité ou en partie l ‘immeuble sis ….pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que le mandataire avisera….”. Au regard des termes généraux du mandat, il n’était pas possible de faire une distinction (support publicitaire) entre des locaux internes à l’immeuble et le mur pignon du même immeuble, dès lors que ce mur peut donner lieu à la conclusion d’un contrat de location. Il ne peut pas plus être retenu que l’agence aurait eu l’obligation de recueillir l’avis ou l’accord préalable de ses mandants pour la conclusion du bail litigieux ou encore de procéder par voie d’appel d’offres.  Il ne peut donc pas être considéré que l’agence aurait commis une faute du seul fait qu’elle a conclu avec la société Clear Channel France un contrat de location d’emplacement publicitaire, pour une durée de 6 années. Elle a, au contraire, profité du changement de la réglementation applicable (nouveau règlement local de publicité), pour rentabiliser le mur pignon au profit des propriétaires.

    Publicité comparative dans la distribution   

    Publicité comparative dans la distribution   

    Conditions de la publicité comparative dans la distribution

    Publicité comparative dans la distribution : l’article L 121-8 du code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :  1°) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur; 2°) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objet; 3°) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie.  Une publicité fausse ou de nature à induire en erreur peut d’autre part avoir pour effet de détourner la clientèle et constituer un acte de concurrence déloyale justifiant une action fondée sur l’article 1382 du code civil qui implique cependant que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

    Comparaison des prix de la concurrence dans la distribution

    En l’espèce la société exploitant l’enseigne Intermarché a effectué une publicité comparative avec Super U en faisant paraître dans un journal local gratuit un encart sur une demi-page comparant les  prix de vente de 7.000 produits identiques. Il était ensuite précisé « le Super U est plus cher en 2010 de : produits alimentaires: janvier + 1,4%, février + 2,0%, mars + 1,4% ;  produits non alimentaires: janvier + 12,4%, février + 8,1%, mars + 12% ». Cette publicité a été considérée comme illicite : si sur les 7.000 produits identiques dont il était question, certains ont fait l’objet de plusieurs relevés en caisse sur la période, aucune précision quantitative n’étant donnée à cet égard, et il aurait été approprié en conséquence de se référer à la notion d’articles.  En réalité avaient été comparés un nombre d’articles communs de 2.734 en janvier, 2.916 en février et 2.422 en mars 2010, chiffre très éloigné du nombre de 7.000. Une telle présentation approximative dans un contexte de présentation des résultats d’une étude de type statistique est de nature à induire en erreur le consommateur moyen.

    Contrat de commande publicitaire  

    Contrat de commande publicitaire

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    Contrat de commande publicitaire

    Contrat de Commande Publicitaire : un client est en droit de refuser de payer une commande d’articles publicitaires dès lors que ces derniers ne présentent pas une qualité suffisante. En l’espèce, une société a refusé à bon droit de payer les 500 clés USB formant une carte de crédit avec le logo d’un client, en raison de la mauvaise qualité du marquage. La société a refusé de payer la facture correspondante et a renvoyé au fournisseur l’intégralité de la marchandise.

    Articles publicitaires de mauvaise qualité

    Dans cette affaire, suite à la signature d’un Contrat de commande d’objet publicitaire, un client a reçu ses objets mais réalisés dans une qualité médiocre. Les juges ont donné gain de cause au client : i) le  produit livré n’était pas conforme à la commande ni au bon à tirer, le client était donc fondé à opposer l’exception d’inexécution au fournisseur ; ii) l’impression du logo n’était pas conforme au bon à tirer et était de qualité médiocre, certaines mentions étant quasiment illisibles ; iii) le fournisseur n’a donné au client aucun avertissement quant à la netteté et au rendu des couleurs (le bon à tirer présente sur son verso un fond bleu avec le logo ERDF dans un encadré bleu plus soutenu, le produit livré faisait apparaître l’ensemble du support chromatique en vert plus ou moins foncé, les parties blanches apparaissaient en vert pâle, les parties jaunes en vert anis et les parties bleues en vert anglais). Les juges ont rappelé que dans le cadre d’une communication, l’utilisation d’un logo par une société ne saurait souffrir d’aucune différence de couleur dès lors qu’il s’agit de ses codes d’identification commerciale. S’agissant d’un produit publicitaire, l’aspect esthétique est une qualité essentielle pour le client.

    Huissier de Justice salarié

    Droits des comparateurs de prix

    Droits des comparateurs de prix : au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un acteur tel que la société KELKOO ne peut être qualifié comme mettant en ligne par nature un « site publicitaire », mais comme entrant dans la catégorie des «prestataires de services internet » au sens de section 4 de la directive 2000/31/CE. Dans cette affaire, il était question de vérifier si le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut comprendre rapidement, sans avoir à faire des démarches complexes ou des recherches itératives, que le site kelkoo.fr lui présente uniquement des offres sélectionnées dans le strict intérêt commun des marchands adhérents et de l’éditeur du site …

    Contrefaçon de campagne publicitaire

    Contrefaçon de campagne publicitaire

    Contrefaçon de campagne publicitaire : depuis 2006, Grandvision met en œuvre une offre promotionnelle, dite « Pourcent’âge », qui consiste à accorder à ses acheteurs une remise en pourcentage sur les prix des montures, calculée en fonction de leur âge, une réduction de 30% étant ainsi accordée à un acheteur de 30 ans, une réduction de 60 % étant alors accordée à un acheteur de 60 ans, à titre d’exemple. Ces campagnes promotionnelles se sont poursuivies en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, généralement sur une durée de 2 à 3 mois. Les campagnes publicitaires sont développées sur des slogans humoristiques ou font appel à des personnalités telles Zinedine Zidane.

    Parasitisme publicitaire

    Parasitisme publicitaire : les conditions

    Exemple de Parasitisme publicitaire

    Le Parasitisme publicitaire a été retenu dans cette affaire : on sait que la Fédération Française de Tennis (FFT) noue un certain nombre de partenariats avec des entreprises qui souhaitent utiliser l’image de ROLAND-GARROS et bénéficier de sa renommée et ce, moyennant une rémunération négociée. La société VOLKSWAGEN a été condamnée pour avoir utilisé « l’image de ROLAND-GARROS » dans une publicité sur l’iPhone.

    La publicité en cause représentait un véhicule cabriolet Volkswagen EOS roulant dans un décor qui était la reproduction floutée mais quasi identique du court central de ROLAND-GARROS. En outre, lorsqu’un utilisateur souhaitait lancer l’application pour iPhone, elle s’ouvrait par une page de la couleur de la terre battue, reprenant le logo de ROLAND-GARROS sous l’accroche « Suivez le Tournoi 2011 en direct ». La page d’accueil de l’application se retournait pour laisser apparaître une publicité interstitielle pendant quelques secondes avant de réapparaître. Cette publicité se trouvait  précédée puis suivie des logos ROLAND-GARROS, entraînant nécessairement une association d’idée entre le court de tennis qui y figure et ceux sur lesquels se déroule le tournoi.

    Contrat de partenariat obligatoire sous peine de Parasitisme publicitaire

    Les juges ont considéré qu’en utilisant cette image qui plus est pendant le tournoi, sans conclure de contrat avec la FFT, le comportement de la société VOLKSWAGEN a pu avoir pour effet de priver la FFT d’une partie de ses revenus, les entreprises avec lesquelles elle noue des partenariats, dont la société PEUGEOT, liée de manière exclusive avec elle depuis 1989, pouvant être amenées à ne plus accepter de payer pour bénéficier des retombées du tournoi. La société VOLKSWAGEN s’était donc volontairement placée dans le sillage des championnats internationaux, son seul objectif étant de créer une relation avec le tournoi pour profiter de l’image exceptionnelle de ce dernier vis-à-vis des consommateurs. S’inscrivant ainsi dans le sillage du tournoi et profitant de manière indéniable du prestige et de la forte audience de cette manifestation sportive et ce sans bourse délier, la société VOLKSWAGEN a commis des actes de parasitisme au préjudice de la FFT. La société VOLKSWAGEN a été condamnée à payer à la FFT la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (parasitisme publicitaire).

    A Télécharger : Contrat de Commande de Publicité

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    Michel Polnareff c/ Cetelem

    Très attendue, la décision concernant l’utilisation détournée de l’image de Michel Polnareff dans le cadre des publicités Cetelem a été rendue. L’agence de communication TBWA Paris était chargée de la communication et de la publicité de la marque CETELEM (BNP PARISBAS), pour ce faire, elle a conçu une campagne publicitaire sur le thème, « il ne suffit pas de ressembler à CETELEM pour faire du CETELEM », mettant en scène dans plusieurs petits films, d’abord un personnage cherchant, vainement, à se faire passer pour la mascotte de CETELEM, puis y a adjoint des « mauvais sosies » de «stars» tels Marilyn Monroe, Michael JACKSON, Bruce LEE et Michel POLNAREFF.  Le comédien jouant le « mauvais sosie » de Michel POLNAREFF porte une perruque d’abondants cheveux blonds et des lunettes de soleil dont la monture est de couleur blanche, attributs traditionnels du chanteur.

    Exception de caricature et liberté d’expression

    La reprise des attributs de Michel POLNAREFF constitue une faute même en l’absence de risque de confusion. De même, l’argument tiré de la tolérance dont bénéficie la caricature ne saurait, dans le domaine publicitaire, être accueilli ; si les stipulations de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme trouvent application, l’appréciation de la liberté d’expression au regard de l’atteinte portée aux droits d’autrui est, dans un tel cas, particulièrement restrictive, dès lors que la liberté d’expression n’a pour objet que la satisfaction des intérêts financiers de l’annonceur, et ne permet pas le parasitisme.

    En utilisant l’image et la célébrité de Michel POLNAREFF sans son autorisation dans des séquences publicitaires, les sociétés en cause ont fautivement méconnu le droit à l’image de celui-ci.

    10 000 euros de préjudice

    Le préjudice du chanteur a été considéré comme limité (10 000 euros) eu égard à la tardiveté de l’action engagée en 2015 alors qu’il avait eu connaissance de l’utilisation de son image dans ces films en 2011. Si ce personnage du sosie du chanteur présente effectivement un certain ridicule il ne peut être considéré que ce ridicule rejaillit sur Michel POLNAREFF, dès lors que ce personnage se distingue du chanteur ; aucune atteinte à la dignité n’était donc caractérisée. En revanche, c’est à juste titre que Michel POLNAREFF alléguait que son public a pu légitiment être induit en erreur et penser que sa personnalité était utilisée avec son accord pour cette publicité en faveur de l’organisme de crédit CETELEM.

    [accordion] [acc_item title=”Décision”]

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