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    Procés | Procédure

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Concernant le juge compétent en cas de contrefaçon en ligne, plusieurs textes ont vocation à fixer la compétence des Tribunaux en matière de propriété littéraire et artistique. Selon l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ( …) sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Selon l’article L.211-10 du Code de l’organisation judiciaire « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique ». Enfin, selon l’article D.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique ( …) sont fixés conformément à l’article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire ».

    Contrefaçon en ligne : le choix du demandeur

    Il résulte également des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ( …) en matière délictuelle la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Dès lors que des faits concernent la reproduction de photographies et la commercialisation d’objets dérivés sur plusieurs sites Internet, cela a pour conséquence que le fait dommageable, au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, s’est produit en tous lieux du territoire français. Le photographe a donc le libre choix du lieu géographique du Tribunal.

    Contrat de Mannequin

    Action en procédure abusive 

    Action en procédure abusive : en application de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, “sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention auxfins précitées du produit objet du brevet (..)”.   Aux termes de l’article L. 713-2 du même code, “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que “formule, façon, système, imitation, genre ….

    Publicité comparative dans la distribution   

    Rétractation d’une saisie-contrefaçon

    Rétractation d’une saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause, il est interdit à une société dont le dépôt est expiré de faire état des documents obtenus dans le cadre de la saisie-contrefaçon concernant ce modèle tant dans la procédure au fond que dans une éventuelle autre procédure …

    Action en contrefaçon de la SACD

    Intervention volontaire dans un Procès

    Intervention volontaire dans un Procès : conformément aux articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile, l’intervention est une demande incidente dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et qui est formée à leur encontre de la même manière que sont présentées les moyens de défense, soit devant le tribunal de grande instance par voie de conclusions quand les parties sont constituées. Supposant par nature une instance pendante sur laquelle elle se greffe, l’intervention, qu’elle soit forcée ou volontaire, accessoire ou principale, est irrecevable si cette dernière est éteinte …

    Procès et conciliation préalable : pas d’obligation

    L’article 56 du code de procédure civile a été récemment modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour introduire la tentative de conciliation entre les parties mais sans obligation impérative.  Une société a fait valoir le fait qu’avant tout débat au fond, le demandeur avait introduit une instance en s’abstenant de toute tentative amiable contrevenant ainsi aux dispositions nouvelles de l’article 56 du code de procédure civile.

    L’article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 prévoit en effet désormais en plus des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de saisine de la juridiction que « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.»

    Cependant, cette mesure qui tend à favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends n’est pas assortie de sanction.  Il est seulement prévu par l’article 127 du code de procédure civile que « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »

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    Changement de dénomination sociale et condamnation judiciaire

     

    Il ne suffit pas de changer de dénomination sociale pour échapper à la contrefaçon. En effet, le seul changement de dénomination n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Dans cette affaire, l’UMP faisait valoir qu’elle avait changé de dénomination pour adopter celle des REPUBLICAINS, mais ce changement n’emportait pas de perte de son existence juridique et/ou la création d’une personne morale nouvelle.

    En tout état de cause, il ressort de l’article 31 du code de procédure civile que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. Par ailleurs, le jour de la délivrance de l’assignation l’UMP n’avait pas changé de dénomination pour devenir « LES REPUBLICAINS ».

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    Accusations contre une société : affaire Vinci

    Affaire Vinci

    Les sociétés bénéficient également  de la présomption d’innocence.  Dans cette affaire, la société Vinci Construction Grands Projets (ci-après VCGP), sa filiale la société Vinci et les dirigeants de sa filiale qatarie ont fait l’objet d’un dépôt de plainte au parquet de Nanterre émanant de l’association Sherpa ayant pour objet, notamment, la prévention et le combat des crimes économiques, des chefs de travail forcé, réduction en servitude et recel, en raison des conditions de travail sur les chantiers qui leur ont été confiés par le gouvernement du Qatar en vue de l’organisation de la coupe du monde de football en 2022.

    L’article 9-1 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

    Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence

    En l’espèce, à la date de la publication de l’article de presse  mettant en cause Vinci, une enquête préliminaire avait été ouverte par le procureur de la République de Nanterre à la suite de la plainte déposée par l’association Sherpa, l’ouverture de cette enquête n’a été rendue publique qu’après l’article de Libération. Il s’ensuit que lorsque l’association Sherpa a donné son interview à Libération, elle ignorait l’existence de cette enquête qu’elle ne mentionnait  pas et qui, par suite, n’est pas visée dans l’article poursuivi.  Or, si l’article 9-1 du Code civil ne spécifie pas expressément que les propos incriminés doivent eux-mêmes faire référence à une procédure pénale en cours, ses termes exigent clairement que la personne soit présentée comme «coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». L’atteinte à la présomption d’innocence ne se conçoit donc que si celui qui reçoit l’information (en l’occurrence le lecteur de l’article incriminé) a connaissance de l’existence d’une procédure pénale en cours (enquête ou instruction judiciaire), une telle connaissance pouvant résulter soit d’éléments intrinsèques contenus dans l’article, soit d’éléments extrinsèques, tels qu’une procédure notoirement connue du public.   Tel n’était  pas le cas en l’espèce, le lecteur ne pouvant avoir connaissance d’une enquête non mentionnée à l’article et qui ne sera rendue publique que quelques jours après cet article.  L’une des conditions d’application de l’article 9-1 du Code civil faisant ainsi défaut, l’action de la société Vinci a été jugée irrecevable.

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    Mentions de la citation pour diffamation

     

    Précision de la citation pour diffamation

    Qu’il s’agisse de diffamation par voie de presse ou par voie audiovisuelle, les sociétés ou personnes attaquées pour diffamation doivent être en mesure de déterminer avec certitude quels sont les passages de la citation sur lesquels ils doivent se défendre.   Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

    L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer. Les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public ;  leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3eme alinéa de l’article 53. En conséquence, est nulle une assignation qui vise, pour un fait unique, des qualifications cumulatives (ou alternatives) de nature à créer, dans l’esprit du défendeur, une incertitude quant à l’objet de la poursuite.

    En l’espèce, il est constant que les faits poursuivis sont précisément mentionnés et délimités dans l’acte. A noter que peuvent être invoqués cumulativement des faits distincts sur le fondement juridique et de l’atteinte à la vie privée et de la diffamation.

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    Contrat de mannequin : prud’hommes ou TGI ?

    Contrat de travail du mannequin

    En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.  Les articles L.7123-3 et L.7123-4 du Code du travail confèrent une présomption de contrat de travail à tout contrat par lequel une personne s’assure le concours d’un mannequin moyennant rémunération, quelle que soit la qualification donnée à ce contrat par les parties.

    Image du mannequin

    En l’espèce, s’il est constant qu’un mannequin et son agence étaient en relation contractuelle lors de la naissance du litige, celui-ci n’est pas né de ces relations contractuelles mais de la poursuite de l’utilisation de l’image du mannequin par la société L’Oréal au terme du contrat de cession de droit à l’image conclu entre le mannequin via son agence et la société L’Oréal.  L’action du mannequin tendait en effet à voir réparer son préjudice moral et patrimonial en raison de l’exploitation non autorisée de son image par la société L’Oréal.

    Le mannequin a poursuivi concomitamment son agence à laquelle il reprochait d’avoir conclu un nouveau contrat de cession de droit pour valider la poursuite de l’exploitation de son image par la société L’Oréal, sans avoir cependant reçu mandat de sa part, sollicitant, par suite, que soit constatée la nullité de ce nouveau contrat.

    Compétence du TGI

    Le tribunal saisi devait ainsi apprécier le caractère fautif ou non de l’utilisation qui a été faite par la société L’Oréal de l’image du mannequin au regard de la validité du contrat de cession dans le cadre duquel cette exploitation litigieuse s’est inscrite et, le cas échéant, se prononcer sur l’action en garantie formée par L’Oréal contre l’agence de mannequin, questions sans rapport avec le contrat de travail et qui ne relèvent donc pas de la compétence du conseil des prud’hommes.

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