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    Procédure collective

    Responsabilité du dirigeant de Société Anonyme

    Responsabilité du dirigeant de Société Anonyme

    Responsabilité de l’expert-comptable ?

    Pour rappel, aux termes de l’article L.651-1 du code de commerce, la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’à l’égard des dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (ce que ne sont ni les commissaires aux comptes, ni les experts comptables).

    En l’espèce, c’était bien la Présidente de la SA qui avait commis les fautes dont s’agit à partir du moment où la mission qu’elle avait confiée à l’expert-comptable était strictement limitée à la surveillance de la comptabilité et à l’établissement des comptes annuels et où, par courrier personnel et confidentiel il avait alerté la dirigeante sur les graves anomalies constatées.

    Remboursement fautif du compte courant d’associé

    Sur les retraits et le fonctionnement du compte courant d’associé de la Présidente, le compte de cette dernière a été très rapidement réduit en raison des prélèvements opérés dans l’optique de la liquidation de la SA. La Présidente s’était pratiquement remboursée son compte courant juste avant l’ouverture d’une procédure collective inéluctable eu égard les résultats de la société à ce moment-là.

    Responsabilité du commissaire aux comptes

    Le commissaire aux comptes a échappé à toute responsabilité grâce à ses réserves formulées en raison de l’insuffisance de provision pour dépréciation de créances douteuses et en raison d’une procédure en vue du recouvrement d’une créance. Celui-ci avait également pris l’attache, avant même le déclenchement des vérifications fiscales, avec le procureur de la République pour lui faire part de ses difficultés à accomplir sa mission notamment à raison de ce qu’une partie de la TVA collectée par la SA sur ses encaissements n’a pas été reversée à l’administration fiscale et qu’ainsi, la société n’est pas à jour de ses obligations.

    Prise en charge des condamnations d’un ancien comptable

    La condamnation d’un ancien salarié de la société, à raison des malversations commises au préjudice de la SA, avait également donné lieu à la passation d’une écriture dans les comptes de cette société d’un montant équivalent au poste de ” provision pour risque “. La SA a été victime des agissements de celui qui, apparemment, s’occupait de la comptabilité de la société, mais cette dernière avait également assumé la prise en charge de la somme due. Une telle opération comptable irrégulière constitue aussi une faute de gestion imputable à la dirigeante de droit qui ne peut s’exonérer du contrôle qu’elle est tenue de faire sur les comptes de sa société et qui a, sciemment, eu égard à la nature du lien l’unissant au contrevenant, effectué l’opération litigieuse ou, à tout le moins, l’a couverte par son incurie.

    Huissier de Justice salarié

    Procédure collective et déclaration de créances

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    Procédure collective et déclaration de créances : la suspension des poursuites

    Procédure collective et déclaration de créances : il résulte des dispositions de l’article L.622-32 du Code de commerce que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de toutes les créanciers (…) tendant (…) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». En d’autres termes, l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, a pour conséquence que, pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant cette procédure, les créanciers ne peuvent que produire entre les mains du mandataire et non pas agir isolément.

    Déclaration de créance

    A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser la déclaration  de leurs créances au mandataire judiciaire. Lorsqu’un contrat est de nature à porter atteinte aux droits des cocontractants, ces derniers doivent effectuer une déclaration de créance au moins à titre provisionnel, et ce dans un délai maximal de un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.  Faute pour eux de respecter cette procédure, les cocontractants sont déclarés irrecevables à agir.

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