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    Internet | Informatique

    Droit aux extraits audiovisuels

    Contrat de conception de site internet

    Site internet opérationnel : l’obligation de résultat du prestataire

     

    Contrat de conception de site internet : même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution de la prestation.

    Responsabilité de l’agence de communication intermédiaire

    Dans cette affaire, les parties ont signé un contrat de collaboration, l’agence de communication était en charge de mettre à la disposition de son client, l’ensemble de ses compétences en conseil et suivi des opérations de communication digitale. Un sous-traitant est alors intervenu en tant que gestionnaire de la partie technique de la prestation, l’agence de communication ne se reconnaissant pas les compétences techniques nécessaires pour mener à bien ce projet de site internet. En raison des difficultés de fonctionnement du site, le client a poursuivi directement l’agence de communication en responsabilité.

    Conditions de la résiliation contractuelle

    Aux termes de l’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

    Lorsque, comme en l’espèce, les contrats ne contiennent aucune clause résolutoire, il appartient au juge d’apprécier si l’inexécution partielle dénoncée a suffisamment d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages et intérêts.

    Dans le cas présent, les contrats ont été exécutés mais la mauvaise qualité de la prestation était en cause seule la résiliation, et non la résolution, était demandée mais avec les conséquences d’une résolution, puisque le client réclamait la restitution de toutes les sommes versées.

    L’agence de communication a été qualifiée d’entrepreneur principal, les autres prestataires techniques n’étant intervenus qu’en qualité de sous-traitants. Ces derniers n’avaient donc pas  de lien contractuel avec le client. L’agence était donc de plein droit responsable à l’égard de son co-contractant des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des prestations commandées et a dû répondre de l’intégralité des insuffisances de la prestation de conception de site internet.

    Le prestataire de service informatique doit livrer un produit conforme à la commande et il est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son client; l’obligation de résultat à laquelle il est tenu trouve sa contrepartie dans celle de ce dernier de coopérer en lui communiquant en temps utiles les informations nécessaires à une mise en oeuvre de l’installation dans de bonnes conditions, mais il lui appartient, pour être tenu d’un devoir de conseil et alors que son client est profane en matière de conception informatique, de se faire préciser ses besoins et de les répertorier pour les intégrer dans les fonctionnalités prévues, alors que la prestation impliquait la création d’un nouveau site avec une technique différente de celle de celui existant.

    En l’espèce, l’expertise a mis en évidence l’existence de deux types de dysfonctionnements : i)  des problèmes se rattachant à l’utilisation, au fonctionnement général et aux fonctionnalités du site, y compris pour la partie back-office dont doivent se servir les collaborateurs de l’agence afin de gérer le contenu du site ; ii) des problèmes techniques amenant soit des comportements différents de ce qui est espéré, soit des temps de réponse incompatibles avec une utilisation souple du site.

    L’expert judiciaire a relevé que le besoin et la solution mise en oeuvre étaient très différents et a pointé un manque de conduite de projet appropriée, notamment du fait de l’absence de cahier des charges et d’une sous-estimation du travail à réaliser. Il a imputé les dysfonctionnements dénoncés à l’absence de conduite et d’analyse du projet, à l’insuffisance des échanges entre les parties, à la faible implication du client lors de la phase de pré-production, à une formation insuffisante de ses collaborateurs aux outils de gestion du contenu du nouveau site, à un sous-dimensionnement du système sur lequel fonctionnait le serveur web livré, à l’éclatement de la base de données sous-jacente au système, à des procédures d’importation des données issues de la base de donnée immobilière ne gérant pas correctement les situations d’erreur et à la présence inutile de nombreux modules Drupal sur le site.

    En tout état de cause, le client ne pouvait pas être tenu, ne serait-ce que pour partie, pour responsable de l’absence de cahier des charges communiqué au sous-traitant, alors que la définition des besoins du client devant déterminer les travaux à effectuer par le sous-traitant n’incombait qu’à l’agence de communication.

    Sans prononcer la résolution des contrats en cause, les juges ont considéré que l’agence de communication avait bien engagé sa responsabilité contractuelle en raison de la mauvaise exécution de la prestation par ses sous-traitants.

     

    Huissier de Justice salarié

    Droits des comparateurs de prix

    Droits des comparateurs de prix : au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un acteur tel que la société KELKOO ne peut être qualifié comme mettant en ligne par nature un « site publicitaire », mais comme entrant dans la catégorie des «prestataires de services internet » au sens de section 4 de la directive 2000/31/CE. Dans cette affaire, il était question de vérifier si le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut comprendre rapidement, sans avoir à faire des démarches complexes ou des recherches itératives, que le site kelkoo.fr lui présente uniquement des offres sélectionnées dans le strict intérêt commun des marchands adhérents et de l’éditeur du site …

    Clauses abusives des opérateurs

    Clauses abusives des opérateurs : Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne le justifie, un rallongement de la durée initiale de son contrat, dans l’hypothèse où la nouvelle période d’engagement serait d’une durée inférieure à celle qui est en cours. En effet, dès lors que l’opérateur a autorisé son abonné à changer son offre d’abonnement, il ne peut lui imposer une durée d’engagement supérieure …

    Régime juridique de l’oeuvre multimédia

    Notion d’œuvre multimédia

    Il n’existe pas de régime juridique unifié de l’oeuvre multimédia. L’œuvre multimédia i) réunit des éléments de genres différents (sons, textes, images fixes ou animées, programmes informatiques etc.) et ii) suppose une interactivité qui permet à l’utilisateur, par l’intermédiaire d’un logiciel, de naviguer de manière non linéaire à l’intérieur d’un programme dont il déclenche le choix du parcours.

    Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, étant entendu que ces données doivent relever de genres différents et notamment musiques ou sons, textes, images animées ou fixes et ce quel qu’en soit le support ou le mode de transmission (hors ligne ou en ligne, connu ou inconnu à ce jour). Ne constitue pas une exploitation de programmes multimédias la radiodiffusion ou télédiffusion d’œuvres, même communiquées à la demande.

    Propriété de l’œuvre multimédia

    L’œuvre multimédia est soumise à la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire du droit de propriété intellectuelle de l’auteur. En conséquence, la présomption de titularité des droits sera  acquise par la société qui a apposé sa dénomination ou son logo sur la jaquette (éditeur ou producteur).  La reproduction du logo de l’éditeur ainsi que l’utilisation de son numéro ISBN sur le carton du CD-Rom emportent présomption vis-à-vis des tiers que la société est l’éditrice de l’enregistrement (CA de Paris, 17/09/2009).

    Les intervenants à l’œuvre multimédia

    En cas de production d’une œuvre multimédia, il convient de bien distinguer l’auteur (avec qui conclure un contrat de cession de droits)  de l’exécutant (prestataire de service, freelance ou salarié). Pourraient donc revendiquer la qualité d’auteur, les intervenants occupant les fonctions suivantes :

    La fonction de « réalisation » : la fonction de direction artistique de l’activité créative des équipes : il s’agit de garantir la qualité finale de l’œuvre dans son ensemble en sélectionnant les éléments artistiques du contenu, en supervisant les opérations de production jusqu’à la version définitive, en validant toutes les étapes de la création.

    La fonction de création du scénario interactif : déterminer les séquences, l’arborescence, l’ensemble des fonctionnalités et des principes d’interactivité, à définir les composants visuels, sonores et textuels, les principes de l’interface graphique, des écrans types…

    La fonction de conception graphique : l’élaboration de l’interface graphique, le choix et la définition des écrans type, la création des décors, des personnages, des illustrations et/ou animations…

    La fonction de création de la composition musicale spécialement réalisée pour l’œuvre multimédia.

    Deux conséquences principales sont attachées au statut d’auteur : i) le principe de la participation proportionnelle des auteurs de l’œuvre multimédia aux recettes (provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre, sauf évaluation forfaitaire dans les hypothèses de l’article L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle ; ii) le respect du droit moral.

    Qualifications juridiques multiples

    Une œuvre multimédia peut, selon les circonstances, être :

    – une œuvre collective

    – une œuvre de collaboration

    – l’œuvre d’un auteur unique

    – une œuvre composite

    – une œuvre adaptée

    La qualification est d’importance dans la mesure où les règles de cession de droits et les barèmes de rémunération ne sont pas identiques. En effet, à titre d’exemple, la qualification d’une oeuvre en vue de son classement dans le barème des sociétés de gestion de droits, s’apprécie au regard des dispositions des articles L. 113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, selon que l’oeuvre est simple, composite ou de collaboration, cette qualification entraînant des redevances différentes selon la qualification retenue (CC, 1ère ch. civ., 6 février 1996, pourvoi n° 94-12612).

    Un site Internet a été qualifié d’œuvre multimédia (CA d’Aix, 2ème Chambre, 11/12/2008). L’originalité du site devra toutefois être établie pour bénéficier de la protection par les droits d’auteur (Cour de cassation, ch. civ.,12/05/2011).

    Une œuvre multimédia a aussi été qualifiée d’oeuvre collective (visite virtuelle réalisée à partir d’un diaporama intégré à un CD Rom) dans la mesure où il s’agit d’une oeuvre créée à l’initiative d’une société, sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle de l’auteur (qui avait par ailleurs sous-traité le développement des clichés) se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue (CA de Rennes, 7/09/2004).

    L’œuvre multimédia (CD-Rom) n’est pas une oeuvre audiovisuelle en raison de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées (Cour de cassation, ch. civ., 28/01/2003).

    Un jeu vidéo est qualifiable d’œuvre multimédia dès lors qu’il s’agit « d’une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature » (CC. 1ère ch. civ. 25 juin 2009, pourvoi n°07-20387)

    L’œuvre multimédia peut faire l’objet de différents contrats :

    – contrat d’édition “classique” avec clause de cession des droits d’adaptation multimédia

    – contrat de coproduction

    – contrat de commande et de cession de droits (textes, images …)

    – contrat de travail

    – contrats de prestations de services (pressage, graphisme, intégration, développement …)

    L’auteur d’un CD Rom peut parfaitement céder ses droits par contrat d’édition (Cour de cassation, ch. civ., 28/01/2003).

    Protection juridique multiple

    L’œuvre multimédia est le plus souvent protégée en tant qu’œuvre originale de l’esprit (appréhendée globalement). Un film interactif intégré à un CD Rom a été considéré comme une œuvre protégée (affaire Cartier  CA de Paris, 27/09/2006). Par ailleurs, chaque composante de l’œuvre multimédia peut aussi être protégé à titre autonome, si elle est originale (textes, photographies, logiciel) et/ou soumise à une protection spécifique (droit sui generis d’une base de données consultable sur CD-Rom…).

    Intégration de données protégées

    L’intégration de données (originales) dans une œuvre multimédia doit donner lieu à une cession de droits d’auteur sous peine de contrefaçon. Toutes les données citées par l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont concernées, à savoir :

    • Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
    • Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
    • Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
    • Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
    • Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
    • Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
    • Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;
    • Les oeuvres graphiques et typographiques ;
    • Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
    • Les oeuvres des arts appliqués ;
    • Les illustrations, les cartes géographiques ;
    • Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
    • Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

    A titre d’exemple, une société a été condamnée pour contrefaçon pour avoir exploité dans une œuvre multimédia, de la documentation aéronautique. Même solution pour l’exploitation non autorisée du cliché “Ché au béret et à l’étoile” qui avait été reproduit à plusieurs reprises sur le carton de présentation, sur la jaquette ainsi que sur le disque et sur deux pages du CD Rom (TGI de Paris, 11/07/2007).

    Lorsque des auteurs créatifs ont contribué à la réalisation de l’œuvre multimédia, il convient d’apposer un crédit sur la jaquette ou dans le livret (exemple : « Directeur- rédacteur en chef : …. » ;  « Infographie, correction : …. » ;  « Conception et réalisation, mises en pages, infographies : …. » ; « Graphismes / Photographies : …… » (TGI de Paris, 16/01/2008).

    Chaque élément de l’œuvre multimédia se voit appliqué son propre régime juridique. Ainsi, les  compositions musicales incorporées dans les jeux vidéo émanant des d’adhérents de la SACEM sont soumises au droit de reproduction mécanique dont l’exercice et la gestion sont confiés à la SESAM (CC. 1ère ch. civ. 25 juin 2009, pourvoi n°07-20387)

    Adwords : protection du nom commercial Assurpeople

    La société exploitant le nom commercial « Assurpeople » a été déboutée de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Go Assurances exerçant la même activité sous le nom commercial « Assurance du Lion » et qui avait acquis sur Adwords le mot clé « assurpeople ». Cette nouvelle décision pourrait paraître surprenante mais il est désormais établi que le simple usage, comme mot clé, de la marque ou du nom d’autrui, pour des produits et services similaires sur AdWords, ne constitue pas un acte fautif, si certaines conditions sont remplies (absence de risque de confusion dès lors que le lien affiché est clairement celui d’un tiers), tant au regard du droit des marques que du droit commercial.

    En l’espèce, l’annonce en faveur du site Assurances du Lion apparait tout de suite après l’introduction du terme « assurpeople » dans la barre de recherche alors que ce terme figure sur l’écran, il ne s’ensuit pas un risque de confusion pour l’internaute puisque le site Assurances du Lion est clairement identifié et que l’identification de la société Go Assurances, pour le compte de laquelle le message publicitaire renvoie respectivement à des sites où sont indiqués les éléments permettant son identification. En conséquence la société « victime » ne démontrait pas d’agissements de la société Go Assurance qui lui aurait permis de capter sa clientèle et de tirer profit des investissements qu’elle avait engagés à l’occasion de huit campagnes télévisées et de ses campagnes publicitaires Adwords portant sur le mot clé « assurpeople »

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    Maître 

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    Contrat d’édition conclu par email ?

    Conditions de la cession des droits

    L’ouvrage « Paris à vue d’œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson. En effet, cet ouvrage a été publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux. Un accord par échange de courrier électronique ayant eu lieu entre le cédant et le cessionnaire des droits du photographe ne pouvait s’interpréter que comme un accord de principe sur la possibilité d’une édition en livre de poche qui n’a été suivi d’aucune proposition contractuelle. Les courriels produits ne pouvaient être considérés comme constituant au profit des éditions Points une cession explicite.

    En effet, le code de la propriété intellectuelle stipule (article L 131-2) que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » ;  (article L 131-3) « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article […]» ; ( article L 132 -7) s’agissant spécifiquement du contrat d’édition : «Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire […]».

    En aucun cas, les mentions obligatoires en cause ne figurent dans l’échange de courriels et en particulier, cet échange de mails ne contient aucune précision sur le nombre d’exemplaires dont la publication est envisagée, ou sur la redevance versée.

    Contrefaçon acquise

    En l’absence d’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre, toute imitation, reproduction ou représentation de celle-ci – peu important qu’elle soit partielle ou totale – constitue un acte de contrefaçon, en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque”.

    De même, l’article L. 335-2 du même code stipule que ” Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.”

    Par ailleurs, l’ouvrage « Paris à vue d’œil » publié en format poche par les Editions Points porte atteinte à l’intégrité des photographies d’Henri Cartier-Bresson. Cet ouvrage est par conséquent constitutif d’une atteinte au droit moral de l’auteur.

    Fondation Henri Cartier-Bresson

    Pour rappel, La Fondation Henri Cartier-Bresson qui est une fondation reconnue d’utilité publique constituée en 2003, est légataire des droits patrimoniaux et moraux portant sur l’œuvre d’Henri Cartier-Bresson décédé le 3 août 2004.  Mélanie Cartier-Bresson, fille du photographe, est bénéficiaire du règlement des redevances d’exploitation portant sur les ouvrages de librairie dont la première publication a été effectuée du vivant de son père. Elle a mandaté la fondation afin de la représenter et d’assurer en son nom et pour son compte la gestion de ces redevances.

    La société allemande Schirmer/Mosel Verlag GmbH est une maison d’édition fondée en 1974 par messieurs Lothar Schirmer et Erik Mosel, spécialisée dans l’édition de livres d’art. Elle est dirigée par Lothar Schirmer.  Un contrat d’édition a été signé entre la société Schirmer/Mosel et monsieur Henri Cartier-Bresson le 3 décembre 1993 pour la première publication en Allemagne du livre photographique intitulé « A propos de Paris », dont le titre initial en français était « Paris à vue d’œil».

    Aux termes de ce contrat, la société Schirmer/Mosel s’est vue céder par Henri Cartier-Bresson le droit exclusif de publier, éditer en toutes langues et tous pays le livre « A propos de Paris / Paris à vue d’œil », étant précisé que la cession était valable «pour la durée de la propriété littéraire et artistique de l’auteur, ses héritiers et ayants-droit.» mais non pour une édition poche.  La première publication du livre « A propos de Paris / Paris à vue d’œil » a eu lieu en 1994.

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    Diffamation d’une société sur Facebook

     

    Conditions de la diffamation

    La prudence des propos s’applique également sur Facebook avec ou sans accès au mur de l’abonné fautif. Après avoir collaboré avec une manufacture de cire, un créateur a mis en ligne sur sa page Facebook les propos suivants : « I created the perfumed matches !!! And now What ?! Cire Trudon is copying me  Assholes » (« J’ai créé les allumettes parfumées!!! Et maintenant quoi?! Cire Trudon me copie …!!! Connards »).

    L’article 29, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire, sans difficulté, l’objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de la loi;  ce délit, qui est caractérisé même si l’imputation est formulée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuations, se distingue ainsi de l’expression d’appréciations subjectives et de l’injure, que l’alinéa deux du même article 29 définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

    Imputations de contrefaçon

    En l’espèce, les propos incriminés imputent expressément à la société d’avoir « copié » le produit qu’il avait créé, soit les allumettes parfumées, en méconnaissances de son «droit », ainsi qu’il l’affirme à un de ses interlocuteurs qui l’interrogeait sur ce point et ainsi que cela résulte de l’affirmation selon laquelle «son avocat du droit des marques se fait un plaisir a les attaquer ».  Cette imputation est suffisamment précise et contraire à l’honneur et à la considération de la société. Le caractère diffamatoire des propos a donc été retenu.

    Question de la bonne foi

    L’auteur des propos diffamatoires peut s’exonérer de toute responsabilité en justifiant de sa bonne foi et notamment en établissant qu’il poursuivait, en rendant publics les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il s’est appuyé sur une enquête sérieuse ; ces critères s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause et la qualité de la personne qui s’y exprime, une plus grande rigueur étant de mise s’agissant d’un professionnel de l’information, tel un journaliste, en raison notamment de sa qualité et du crédit qui s’y attache, tandis qu’une plus grande liberté de ton est accordée à celui qui n’est pas professionnel de l’information et est personnellement impliqué dans les faits qu’il évoque.  En  l’occurrence, la bonne foi n’a pas été admise.

    Facebook : diffamation publique ou privée ?

    La personne condamnée a fait valoir sans succès que les propos incriminés ont été mis en ligne sur la partie privée de son compte Facebook qui n’est accessible qu’à ses « amis » agréés par lui et que ce n’est qu’au moyen d’un procédé déloyal que l’huissier a pu dresser son constat, en permettant qu’une stagiaire avocat se fasse agréer en cette qualité d’ « amie ».

    Cependant, le défendeur ne connaissait en aucune façon la stagiaire qui a néanmoins pu être agréée et prendre connaissance des propos incriminés ; ainsi cet agrément pour accéder à la partie de ce compte où les propos incriminés ont été mis en ligne, apparaît comme purement formel, sans aucune restriction quant aux liens d’amitié ou d’intérêt pouvant exister entre le titulaire du compte Facebook et ceux qui sont autorisés à consulter la partie de ce compte contenant les propos litigieux. Le nombre important de ces personnes, plus de 3 000, et le caractère purement formel de l’agrément permettent de considérer que les propos incriminés ont été publiquement diffusés. Aucune déloyauté de l’huissier, qui s’est borné à procéder à un constat matériel des faits sans intervenir personnellement, n’était caractérisée. La diffamation envers particulier était donc bien publique.

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    Vie privée en ligne des délinquants

    Respect de la vie privée

    La mère d’en délinquant décédé a poursuivi un titre de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, en lui reprochant d’avoir révélé l’identité de son fils, détaillé les circonstances de son décès (« abattu de trois balles de calibre 9 mm ») et fourni des détails sur sa vie privée. Dans l’article litigieux, le site internet en cause résumait un fait divers d’actualité survenu trois semaines auparavant et concernant un délinquant relatant d’abord les circonstances de son décès puis s’intéressant à la cause possible de son assassinat en livrant quelques éléments de l’enquête en cours et du passé judiciaire de la victime.

    Légitime information du public

    Les juges ont considéré que les circonstances du décès étaient relatées sobrement et sans détails inutiles, l’auteur s’en tenant aux faits matériels sans verser dans le sensationnalisme.  Il en était de même des éléments de l’enquête en cours et du passé judiciaire de la victime qui sont rapportés avec prudence et objectivité.  L’affirmation selon laquelle il était bien connu des services de police en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants et se trouvait dans le collimateur de la police était étayé par des éléments objectifs de l’enquête selon laquelle il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt par un juge d’instruction de Créteil et un faux passeport surinamien a été trouvé dans sa poche.   L’auteur de l’article ne faisait pas état d’autres éléments que ceux ayant directement trait à l’enquête policière et judiciaire en cours et qui sont au cœur du sujet d’actualité traité, la révélation de l’identité de la victime entrant dans ce champ de la légitime information du public sur un événement local encore récent.

    L’article de presse ne rapportait aucun élément relatif à l’intimité de la vie personnelle et familiale du délinquant décédé qui étaient susceptible de constituer une atteinte à la vie privée de sa mère, se limitant par ailleurs à une description courte et factuelle du décès de la victime répondant à la nécessité d’informer le public, exempte d’éléments choquants de nature à porter atteinte au sentiment d’affliction des proches parents.

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    Diffamation en ligne contre une société

     

    Affaire valeursactuelles.com

    Les sociétés bénéficient de la protection de leur réputation contre toute diffamation. L’article 29, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire, sans difficulté, l’objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de la loi ; ce délit, qui est caractérisé même si l’imputation est formulée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuations, se distingue  ainsi de l’injure, que l’alinéa 2 du même article 29 définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait », comme de l’expression de considérations purement subjectives.

    Dans cette affaire, les juges ont conclu au caractère diffamatoire de propos tenus contre une société.  Il était imputé à celle-ci de participer à un système de corruption ; il s’agit de l’imputation d’un fait précis, incontestablement contraire à la plus élémentaire morale commune et gravement attentatoire à l’honneur et à la considération de la société.

    Système de défense contre une diffamation

    Dans l’affaire soumise, le directeur de la publication du site internet et la société éditrice ne se sont prévalus ni de l’exception de vérité ni de l’excuse de bonne foi mais prétendaient avoir été victimes d’une « intrusion dans leur système informatique ».

    L’article 93 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit, en effet, une exception à la responsabilité du directeur de la publication mais ne saurait trouver application en dehors de l’hypothèse qu’il vise soit : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel », ce qui n’est nullement le cas en l’espèce, puisque l’article en cause, signé «valeursactuelles. com», mis en ligne dans la rubrique Économie, se présente comme un article de la rédaction figurant dans une rubrique rédactionnelle et non comme un « message » qui aurait été adressé par un internaute dans un espace réservé aux contributions personnelles des internautes, identifié comme ayant cette finalité.

    Si la preuve de la réalité du caractère frauduleux de la mise en ligne de l’article en cause sur le site internet valeursactuelles.com, aurait pu permettre au directeur de la publication de ce site d’échapper à la responsabilité qui pèse sur lui en application de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, tel n’était pas le cas en l’espèce.  En effet, l’éditeur du site, outre qu’il n’avait pas déposé une plainte pour une telle intrusion informatique frauduleuse, ne fournissait aucun élément sérieux à l’appui des allégations en cause.

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    Utiliser une photographie sur un mur Facebook

      

    Un photographe a découvert qu’une association utilisait sa photographie en page d’accueil de sa page Facebook, ce qui a été constaté par un procès-verbal d’huissier et pourtant aucune contrefaçon ni atteinte au droit moral du photographe n’a été retenue.

    Photographie originale

    La photographie reproduite sur Facebook a été considérée comme originale.  L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial”.

    Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

    De plus, l’arrêt du 1 er décembre 2011,(CJUE, 3e ch., 1 er déc. 2011,aff. C-145/10, Eva-Maria P. c/Standard Verlags GmbH et a., a précisé : « il résulte du dix-septième considérant de la directive n? 93/98, qu’une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs. S’agissant d’une photographie de portrait, il y a lieu de relever que l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée. Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure d’imprimer sa “touche personnelle” à l’oeuvre créée ».

    Ainsi, l’auteur doit être en mesure d’expliciter les éléments permettant de comprendre son effort créatif et ce qu’il revendique comme étant l’empreinte qu’il a imprimée à cette œuvre et qui ressort de sa personnalité.

    En l’espèce, le photographe a suffisamment explicité ses choix tant au niveau du sujet, que dans la mise en scène, la pose des enfants photographiés, ainsi que le cadrage et l’atmosphère qu’il a voulu ainsi créer. Cette photographie reflétait la volonté de son auteur de montrer une image positive de l’insertion en France des enfants de migrants de la deuxième génération, en cela, l’empreinte de la personnalité de l’auteur était également démontrée.

    Absence de contrefaçon

    La photographie en cause avait fait l’objet d’une cession par le photographe. Par conséquent, ce dernier ne démontrait pas avoir qualité pour agir en contrefaçon au titre des droits d’exploitation.  La cession en cause ne mentionnant aucune limite quant à la durée et au type de supports autorisés, la reproduction sur un site internet tel que Facebook était donc autorisée.

    Droit moral du photographe

    Sur le volet du droit moral du photographe, les juges ont considéré que  ce dernier ne pouvait à la fois arguer d’une dénaturation de son œuvre et invoquer le droit à la paternité sur cette reproduction qu’il estimait dénaturée (irrecevabilité).

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