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    Image | Photographie

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    Photographies et Droits d’auteur

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    Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

    Photographies et Droits d’auteur : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ces droits sont conférée à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination et y compris les photographies.

    Pas de formalité pour protéger une photographie

    Le code de la propriété intellectuelle pose le principe de la protection d’une œuvre (photographie) sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par ceux qui s’en prétendent les auteurs, seuls ces derniers étant à même d’identifier les éléments traduisant leur personnalité.

    Obligation de décrire l’originalité de l’oeuvre

    Toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité. Il s’agit d’une tâche qui ne peut pas revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l’auteur.

    Appréciation des juges sur l’originalité

    Les juges ne peuvent ni porter de jugement sur la qualité de l’œuvre qui leur sont soumises ni imposer leurs choix ou goûts. Ils ne peuvent qu’apprécier le caractère protégeable de l’oeuvre au vu des éléments revendiqués par l’auteur et des contestations émises par ses contradicteurs. Dans cette affaire, l’originalité d’une photographie a été admise : l’empreinte de la personnalité du photographe ressortait clairement à travers la mise en scène de la photographie, le choix du point de vue, le cadrage, l’éclairage et enfin l’utilisation du noir et blanc. Il ressortait de l’examen de la photographie que l’auteur avait fait le choix d’un cadrage très serré autour d’un visage et de la chevelure d’un mannequin, avec une découpe peu traditionnelle au niveau du front. Il a aussi travaillé le noir et blanc et la lumière de façon à accentuer très fortement la bouche et les yeux qui y apparaissaient très noirs et très intenses. Le photographe a enfin créé un effet d’ombre de voilette sur la partie gauche du visage  du modèle.

    Utilisation de techniques photographiques antérieures

    L’utilisation d’effets visuels antérieurs ne paralyse pas  la protection par le droit d’auteur : en l’espèce, un effet avait déjà été utilisé par le passé par les photographes MERT et MARCUS pour des clichés de femmes en noir et blanc. Néanmoins, si l’une des caractéristiques du style de ces artistes a été reprise par le photographe, il se l’est appropriée et l’a inscrite dans une composition originale. L’ensemble des choix qu’il a réalisés portait donc bien l’empreinte de sa personnalité. 

    Cession de droit à l'image

    Cession de droit à l’image

    Le nouveau modèle de Cession de droit à l’image est disponible. Le droit à l’image est rattaché aux droits de la personnalités  mais il n’est pas absolu. A titre d’exemple, l’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …). En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux …

    Droit à l'image des personnes publiques

    Droit à l’image des personnes publiques

    Droit à l’image de Gérard Depardieu / Photomontage non autorisé

    Droit à l’image des personnes publiques : la société RCF RUGBY a pour objet en France et à l’étranger l’exploitation, la gestion et l’animation du club de rugby METRO RACING. Elle organise des rencontres et manifestations sportives payantes ou donnant lieu à rémunération au plus haut niveau, national et international. Dans le cadre de ses activités et afin d’annoncer un match fixé au 4 mai 2013 contre le club de CASTRES OLYMPIQUE, elle a créé et utilisé un photomontage représentant Gérard DEPARDIEU, souriant, vêtu d’un couvre-chef et d’une écharpe aux couleurs du club RACING METRO 92 (bleu et blanc). A ses côtés figure une bulle semblable à celle utilisée dans les bandes dessinées, dans laquelle sont inscrits les propos suivants : « Je rentre pour ce match ! ». Ce photomontage a été diffusé au moyen d’un encart publicitaire paru dans le quotidien 20 MINUTES. Gérard DEPARDIEU n’ayant pas autorisé l’utilisation de son image par la société RCF RUGBY, a assigné en référé cette dernière pour atteinte à son droit à l’image.

    Violation du droit à l’image de l’acteur

    Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

    En application de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, s’il est exact que le photomontage et les propos qui y sont associés revêtent un aspect humoristique certain, puisqu’ils représentent Gérard DEPARDIEU sous les traits enjoués d’un supporter de rugby -sport qu’il affectionne – qui “rentrerait” pour assister à ce match, faisant directement allusion à l’exil fiscal que l’acteur a revendiqué et médiatisé depuis plusieurs mois, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit non d’une caricature mais de l’utilisation, détournée, de son image, faite sans son autorisation préalable, à des fins manifestement publicitaires puisqu’il s’agissait de faire la promotion d’un match de rugby au profit du RACING METRO 92. Dans ces conditions, cette utilisation, nonobstant la célébrité de Gérard DEPARDIEU, porte bien atteinte à son droit à l’image et emporte une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice qui en résulte.

    Contrat de Mannequin

    Contrat de mannequin

    Contrat de mannequin pour la publicité

    Dans le cadre du contrat de mannequin, il résulte des articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et L. 311-3 15o du code de la sécurité sociale que le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel constitue l’activité de mannequin.

    Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail ; cette présomption n’est détruite ni par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de sa mission ni par le mode et le montant de la rémunération, ni encore par la qualification donnée au contrat par les parties ; l’affiliation obligatoire du mannequin aux assurances sociales du régime général incombe à celui qui fait appel à ses services.

    Contrat de mannequin : l’affiliation URSSAF impérative

    L’article L. 7123-6 du code du travail subordonne la rémunération du mannequin à deux conditions cumulatives pour qu’elle ne soit pas un salaire : La rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Il s’agit d’une présomption simple qui peut tomber si le mannequin démontre que l’exploitation de sa notoriété se fait dans le cadre d’un véritable partenariat et sur un pied de totale égalité entre les contractants.

    En l’espèce, un rugbyman professionnel a accepté de participer, à la demande de la société Otago et quand son calendrier le lui permettait, aux actions commerciales et promotionnelles de la société à raison de 1 (une) journée par année contractuelle à des manifestations de relations publiques, notamment des séances d’autographes et des salons liés au sport, à des séances photographiques liées à des campagnes publicitaires ou à la réalisation de catalogues. Il apparaissait à la lecture des contrats conclus que le rugbyman ne disposait  d’aucune liberté pour s’engager avec d’autres marques concurrentes et qu’il était astreint à ne porter que des vêtements de la marque Otago, même en dehors de toutes manifestations sportives et en particulier lors des interviews télévisuelles et radiophoniques.

    Bien plus, le rugbyman a cédé à la société, le droit d’utiliser son image afin de promouvoir la marque. Il ne pouvait donc s’agir en conséquence que d’une activité de mannequinat relevant des dispositions du Code du travail et pour laquelle l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général était obligatoire et incombait à celui qui faisait appel aux services du mannequin.

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Contrefaçon en ligne de photographies

    Concernant le juge compétent en cas de contrefaçon en ligne, plusieurs textes ont vocation à fixer la compétence des Tribunaux en matière de propriété littéraire et artistique. Selon l’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ( …) sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Selon l’article L.211-10 du Code de l’organisation judiciaire « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique ». Enfin, selon l’article D.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique ( …) sont fixés conformément à l’article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire ».

    Contrefaçon en ligne : le choix du demandeur

    Il résulte également des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ( …) en matière délictuelle la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Dès lors que des faits concernent la reproduction de photographies et la commercialisation d’objets dérivés sur plusieurs sites Internet, cela a pour conséquence que le fait dommageable, au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, s’est produit en tous lieux du territoire français. Le photographe a donc le libre choix du lieu géographique du Tribunal.

    Cession de droit à l'image

    Image des oeuvres dans les magazines 

    Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur

    Image des oeuvres dans les magazines  : en vertu de l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation de l’auteur comprend le droit de présentation et le droit de reproduction. Selon les articles L122-2 et L122-3 du même code, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et la reproduction dans lafixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.  L’inclusion fortuite d’une oeuvre dans une photographie dont elle ne constitue pas le caractère attractif principal, dans laquelle elle n’est pas représentée pour elle-même mais en tant qu’élément intégré au décor est constitutive d’une limitation au monopole conféré à son auteur.

    Image des oeuvres : couverture de magazine contrefaisante

    En l’espèce, la statue d’Aristide MAILLOL intitulée « La montagne » avait été utilisée pour la photographie de couverture du magazine « PURPLE FASHION MAGAZINE » numéro 15 (printemps/été 2011) édité par la société PURPLE INSTITUTE en pleine page et en couleurs, dans laquelle on pouvait voir le mannequin Laëtitia CASTA, chevauchant la cuisse de la sculpture de femme. Cette même statue était également utilisée à l’intérieur du magazine dans un cliché en noir et blanc représentant Laëtitia CASTA chevauchant la même cuisse de la statue mais cette fois la tête renversée en arrière et la bouche entrouverte, dans une attitude érotique.  Il ressortait de l’examen des photographies que chacune d’elle représentait une oeuvre d’Aristide MAILLOL de façon nette et permettant son identification. Par ailleurs, le mannequin était  située à proximité immédiate ou sur chacune des oeuvres, et la mise en scène de chaque photographie visait à instaurer un jeu entre le modèle, aux positions et attitudes érotiques, et les sculptures de femmes nues ou légèrement vêtues. L’interaction étant évidente, il ne peut être retenu que les oeuvres du sculpteur, qui occupent une place aussi centrale que le mannequin dans les clichés en cause et en sont donc tout autant le sujet que celle-ci et ses tenues vestimentaires, constituent un simple décor et que leur apparition est fortuite et accessoire.  En l’espèce, aucune limitation au monopole conféré à leur auteurn’était donc justifiée, de sorte que la société qui a édité le magazine a commis des actes decontrefaçon des oeuvres « La montagne », « Trois nymphes », « La rivière », « La jeune fille allongée » et « Flore » au préjudice de 1’ADAGP, gestionnaire des droits patrimoniaux y afférents.

    Image des personnes et vie privée

    Image des personnes et vie privée

    Image des personnes et vie privée : Affaire TF1

     

    Image des personnes et vie privée : des fonctionnaires de police de la brigade anti-criminalité de Nice ont poursuivi la société TF1 et la société de Productions Tony Comiti pour atteinte à leur vie privée suite à la divulgation de leurs nom et grade dans un documentaire (« Nice, Riffifi sur la Baie des Anges »).  Les fonctionnaires de police avaient autorisé la reproduction de leur image mais non pas la divulgation de leur nom.

     

    Absence d’atteinte à la vie privée

     

    Les juges ont exclu l’atteinte à la vie privée.  Sauf à ce qu’il soit rapporté des éléments extrinsèques, ni le nom ni le grade des fonctionnaires de police en ce qu’ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée et par voie de conséquence, ne sauraient du seul fait de leur divulgation caractériser une atteinte au respect de la vie privé, au sens de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

     

    Une telle atteinte à la vie privée ne peut exister dès lors que la divulgation du nom et du grade est directement en relation avec le reportage audiovisuel en cause, lequel se consacre à décrire les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des  fonctionnaires de police dont la participation au reportage, explicitement consentie notamment pour être filmés sans être floutés, trouve sa raison d’être dans leur qualité de professionnel de la police, et plus précisément au sein d’une brigade anti-criminalité. Il ne pouvait donc être affirmé par les fonctionnaires de police que la non-divulgation de leur nom comme de leur grade était de nature à préserver leur   anonymat identitaire, alors que le consentement à la diffusion de leur image non floutée contredit cette recherche d’anonymat.

     

    Les juges ont conclu que le reportage incriminé répondait à une préoccupation légitime du public à être informé sur une question d’intérêt général relative à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La divulgation du nom comme du grade des fonctionnaires tend à renforcer, sinon à crédibiliser, les propos de celui qui les tient. Dans ces conditions, l’atteinte à la vie privée à raison de la divulgation du nom et du grade des fonctionnaires n’était pas rapportée.

    A Télécharger : Contrat de Production Audiovisuelle

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    Droits du photographe,protection des photographies

    Droits du photographe

    Droits du Photographe : donner des lignes directrices au photographe pour réaliser sa prestation le prive de sa qualité d’auteur d’œuvre originale.

    Pouvoir de direction sur le photographe

    En l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes ou encore le choix orienté des produits. Des consignes techniques étaient en outre aussi données au photographe puisqu’il lui était demandé de ne pas « mettre d’ombre sous les visuels », imposant ainsi au photographe, un cadrage et un éclairage particuliers pour éviter cet effet.

    Le « debrief » du client comportait à cet égard des instructions sur les modifications que la société commanditaire des photographies (FRANPRIX) souhaitait voir apporter aux projets de graphismes, et ce notamment sur les photographies précitées puisqu’il est ainsi notamment demandé de « retravailler le visuel du vélo et du panier », « d’intégrer plus de générosité et de densité dans les visuels », « d’insérer dans les visuels quelques produits Leader Price et Marché Franprix » et « plus de produits manufacturés », ou encore de « rajouter quelques produits hors alimentaires comme un bidon de lessive, du gel douche, du shampoing ».

    A cet égard, le fait que le photographe ait conservé une certaine liberté pour choisir la position exacte de chaque produit et que le résultat final se distingue du projet initial en ce qu’il apparaît à la fois plus abouti et techniquement plus affirmé, constitue des apports qui ne suffisent pas à caractériser l’empreinte de sa personnalité mais résultent au contraire de la mise en oeuvre d’un savoir-faire du photographe qui a su, pour répondre aux directives de la commande, exploiter au mieux les produits en cause, leur présentation et leur emplacement afin de conférer aux visuels une forme proche de la réalité.

    Les juges ont considéré que le photographe n’était titulaire d’aucun droit intellectuel sur les photographies facturées et qu’il ne pouvait donc prétendre à aucune atteinte à de tels droits et ce sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la bonne ou la mauvaise foi de ce dernier.

    Protection juridique des photographies

    L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit ainsi conféré l’est, selon l’article L. 112-1 dudit code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

    L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 1 er  décembre 2011 dans l’affaire C-145/10, Eva-Maria P c/ Standard Verlags GmbH et a. est venu préciser qu ‘il « résulte du dix-septième considérant de la directive n° 93/98, qu’une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Or tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’oeuvre, en effectuant des choix libres et créatifs (…).

    S’agissant d’une photographie de portrait, il y a lieu de relever que l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée. Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure d’imprimer sa ‘touche personnelle ‘ à l’oeuvre créée ».

    L’auteur photographe doit ainsi toujours être en mesure d’expliciter les éléments permettant de comprendre son effort créatif et ce qu’il revendique comme étant l’empreinte qu’il a imprimée à cette œuvre et qui ressort de sa personnalité.

    A Télécharger : Contrat de Commande de Photographies

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    Michel Polnareff c/ Cetelem

    Très attendue, la décision concernant l’utilisation détournée de l’image de Michel Polnareff dans le cadre des publicités Cetelem a été rendue. L’agence de communication TBWA Paris était chargée de la communication et de la publicité de la marque CETELEM (BNP PARISBAS), pour ce faire, elle a conçu une campagne publicitaire sur le thème, « il ne suffit pas de ressembler à CETELEM pour faire du CETELEM », mettant en scène dans plusieurs petits films, d’abord un personnage cherchant, vainement, à se faire passer pour la mascotte de CETELEM, puis y a adjoint des « mauvais sosies » de «stars» tels Marilyn Monroe, Michael JACKSON, Bruce LEE et Michel POLNAREFF.  Le comédien jouant le « mauvais sosie » de Michel POLNAREFF porte une perruque d’abondants cheveux blonds et des lunettes de soleil dont la monture est de couleur blanche, attributs traditionnels du chanteur.

    Exception de caricature et liberté d’expression

    La reprise des attributs de Michel POLNAREFF constitue une faute même en l’absence de risque de confusion. De même, l’argument tiré de la tolérance dont bénéficie la caricature ne saurait, dans le domaine publicitaire, être accueilli ; si les stipulations de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme trouvent application, l’appréciation de la liberté d’expression au regard de l’atteinte portée aux droits d’autrui est, dans un tel cas, particulièrement restrictive, dès lors que la liberté d’expression n’a pour objet que la satisfaction des intérêts financiers de l’annonceur, et ne permet pas le parasitisme.

    En utilisant l’image et la célébrité de Michel POLNAREFF sans son autorisation dans des séquences publicitaires, les sociétés en cause ont fautivement méconnu le droit à l’image de celui-ci.

    10 000 euros de préjudice

    Le préjudice du chanteur a été considéré comme limité (10 000 euros) eu égard à la tardiveté de l’action engagée en 2015 alors qu’il avait eu connaissance de l’utilisation de son image dans ces films en 2011. Si ce personnage du sosie du chanteur présente effectivement un certain ridicule il ne peut être considéré que ce ridicule rejaillit sur Michel POLNAREFF, dès lors que ce personnage se distingue du chanteur ; aucune atteinte à la dignité n’était donc caractérisée. En revanche, c’est à juste titre que Michel POLNAREFF alléguait que son public a pu légitiment être induit en erreur et penser que sa personnalité était utilisée avec son accord pour cette publicité en faveur de l’organisme de crédit CETELEM.

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    Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).

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