Infoline : +33.1.44.01.52.51

    Actualités juridiques

    Huissier de Justice salarié

    Photographies et Droits d’auteur

     Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois
    Veille juridique sur votre Métier
    Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats 
    Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
    Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
    Q/R juridiques Flash gratuites …

    Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

    Photographies et Droits d’auteur : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ces droits sont conférée à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination et y compris les photographies.

    Pas de formalité pour protéger une photographie

    Le code de la propriété intellectuelle pose le principe de la protection d’une œuvre (photographie) sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par ceux qui s’en prétendent les auteurs, seuls ces derniers étant à même d’identifier les éléments traduisant leur personnalité.

    Obligation de décrire l’originalité de l’oeuvre

    Toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité. Il s’agit d’une tâche qui ne peut pas revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l’auteur.

    Appréciation des juges sur l’originalité

    Les juges ne peuvent ni porter de jugement sur la qualité de l’œuvre qui leur sont soumises ni imposer leurs choix ou goûts. Ils ne peuvent qu’apprécier le caractère protégeable de l’oeuvre au vu des éléments revendiqués par l’auteur et des contestations émises par ses contradicteurs. Dans cette affaire, l’originalité d’une photographie a été admise : l’empreinte de la personnalité du photographe ressortait clairement à travers la mise en scène de la photographie, le choix du point de vue, le cadrage, l’éclairage et enfin l’utilisation du noir et blanc. Il ressortait de l’examen de la photographie que l’auteur avait fait le choix d’un cadrage très serré autour d’un visage et de la chevelure d’un mannequin, avec une découpe peu traditionnelle au niveau du front. Il a aussi travaillé le noir et blanc et la lumière de façon à accentuer très fortement la bouche et les yeux qui y apparaissaient très noirs et très intenses. Le photographe a enfin créé un effet d’ombre de voilette sur la partie gauche du visage  du modèle.

    Utilisation de techniques photographiques antérieures

    L’utilisation d’effets visuels antérieurs ne paralyse pas  la protection par le droit d’auteur : en l’espèce, un effet avait déjà été utilisé par le passé par les photographes MERT et MARCUS pour des clichés de femmes en noir et blanc. Néanmoins, si l’une des caractéristiques du style de ces artistes a été reprise par le photographe, il se l’est appropriée et l’a inscrite dans une composition originale. L’ensemble des choix qu’il a réalisés portait donc bien l’empreinte de sa personnalité. 

    Cession de droit à l'image

    Cession de droit à l’image

    Le nouveau modèle de Cession de droit à l’image est disponible. Le droit à l’image est rattaché aux droits de la personnalités  mais il n’est pas absolu. A titre d’exemple, l’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …). En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux …

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Le nouveau Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible. Celui-ci peut être utilisé pour tout dispositif de support à une publicité, à savoir tout support ou matériel dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image constituant une publicité. Ces supports, à l’exclusion des supports de base, sont assimilés à des publicités, et doivent respecter l’ensemble des règles applicables à ces dernières, qu’il y ait des inscriptions ou affiches publicitaires apposées ou non. Un dispositif publicitaire peut par exemple être constitué de deux faces et donc avoir deux publicités apposées, ou dans le cas des dispositifs à affichage déroulant, à affichage défilant, à images numériques, supporter plusieurs publicités. De même, les enseignes scellées au sol et les enseignes perpendiculaires sur façade peuvent être constituées de deux faces …

     

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Publicité illicite en faveur de l’alcool

    Publicité en faveur de l’alcool

    Publicité illicite en faveur de l’alcool: Sur l’initiative de l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), un quotidien a été condamné pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le journal avait publié dans son numéro 20559 du dimanche lundi 27 et 28 février 2011 en page de couverture et en page 19 une publicité représentant une bouteille de champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars du 25 février 2011 au théâtre du Châtelet à Paris. Le site internet de la marque TSARINE (d’accès libre) comportait également une représentation de la même bouteille avec la mention  “signe extérieur de richesse intérieure”.

    Caractère illicite des publicités en faveur de l’alcool

    L’article L 3323-4 du code de la santé publique pose le principe que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (ces principes sont aussi applicables aux conditionnements). Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs; menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

    Il suffit que la publicité mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé, notamment en associant l’alcool à un contexte festif ou à des personnalités  valorisantes pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée. Tel était le cas de la publicité sur support papier parue dans le journal  associant le champagne TSARINE à la cérémonie des Césars,  en tant que fournisseur qualifié d’officiel et  “meilleur champagne” associé aux meilleurs acteurs et personnalités du cinéma  y participant.

    Par ailleurs, le fait de fournir la cérémonie des Césars, même s’il s’agit d’un client prestigieux, ne constitue pas une “distinction” décernée par les professionnels du vin au sens du texte.  Il est dès lors superfétatoire de rechercher si cette publicité constitue également un parrainage illicite au sens de l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique. Est pareillement illicite la publicité sur internet associant dans la rubrique “actualités” le champagne TSARINE à des films connus et par conséquent aux acteurs et personnalités du cinéma qui en consomment dans ces tournages et sont supposés l’apprécier. A également été jugé illicite la page d’accueil dépourvue de mention sanitaire sur le danger de l’abus d’alcool sur la santé avec le caractère ambivalent de là mention  “signe extérieur de richesse intérieure”,  valorisant et incitatif à la consommation. Le journal et l’exploitant du champagne TSARINE ont été condamnés à 15 000 euros de dommages et intérêts.

    Publicité de l’alcool : l’indemnisation de l’ANPAA

    Les juges ont rappelé que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA) était pleinement recevable à agir contre toutepublicité illicite en faveur de l’alcool. La publication de textes ou visuels promouvant la consommation de boisson alcoolisées contrecarre les efforts d’information et de prévention déployés par l’ANPAA dont l’action civile est autorisée par l’article L 3355-1 du code de la santé publique, et entraîne nécessairement pour une telle association un préjudice non seulement moral, mais également matériel puisque les efforts financiers qu’elle consent pour accomplir sa mission se trouvent en partie privés d’effet par de telles publications. En référence au coût de la publicité dans le journal, à sa diffusion nationale mais aussi au caractère unique de la parution, les juges ont alloué la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts à l’ANPAA.

    Publicité de l’alcool : responsabilité solidaire de l’agence de communication

    La société CHAMPAGNE CHANOINESSE FRERES DEPUIS 1730 (Champagne TSARINE) a sollicité avec succès la garantie de la société RIO GRANDE. Il était justifié de la signature d’un contrat de mission et mandat par lequel la société CHAMPAGNE CHANOINESSE chargeait la société RIO GRANDE de la réalisation des maquettes et programmes de communication, l’agence la société  RIO GRANDE devant  “veiller au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre de la campagne qu’elle conçoit et diffuse pour le compte de l’annonceur” et “prévenir de toute infraction aux lois et règlements en vigueur en France dont elle ne pourrait ignorer l ‘application eu égard à son activité et à sa mission”.  L’agence de publicité  a été condamnée in solidum avec la société CHAMPAGNE CHANOINESSE envers l’ANPAA et à garantir sa cliente la société CHAMPAGNE CHANOINESSE de la condamnation prononcée au titre de la publicité du journal.

    Droit à l'image des personnes publiques

    Droit à l’image des personnes publiques

    Droit à l’image de Gérard Depardieu / Photomontage non autorisé

    Droit à l’image des personnes publiques : la société RCF RUGBY a pour objet en France et à l’étranger l’exploitation, la gestion et l’animation du club de rugby METRO RACING. Elle organise des rencontres et manifestations sportives payantes ou donnant lieu à rémunération au plus haut niveau, national et international. Dans le cadre de ses activités et afin d’annoncer un match fixé au 4 mai 2013 contre le club de CASTRES OLYMPIQUE, elle a créé et utilisé un photomontage représentant Gérard DEPARDIEU, souriant, vêtu d’un couvre-chef et d’une écharpe aux couleurs du club RACING METRO 92 (bleu et blanc). A ses côtés figure une bulle semblable à celle utilisée dans les bandes dessinées, dans laquelle sont inscrits les propos suivants : « Je rentre pour ce match ! ». Ce photomontage a été diffusé au moyen d’un encart publicitaire paru dans le quotidien 20 MINUTES. Gérard DEPARDIEU n’ayant pas autorisé l’utilisation de son image par la société RCF RUGBY, a assigné en référé cette dernière pour atteinte à son droit à l’image.

    Violation du droit à l’image de l’acteur

    Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

    En application de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, s’il est exact que le photomontage et les propos qui y sont associés revêtent un aspect humoristique certain, puisqu’ils représentent Gérard DEPARDIEU sous les traits enjoués d’un supporter de rugby -sport qu’il affectionne – qui “rentrerait” pour assister à ce match, faisant directement allusion à l’exil fiscal que l’acteur a revendiqué et médiatisé depuis plusieurs mois, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit non d’une caricature mais de l’utilisation, détournée, de son image, faite sans son autorisation préalable, à des fins manifestement publicitaires puisqu’il s’agissait de faire la promotion d’un match de rugby au profit du RACING METRO 92. Dans ces conditions, cette utilisation, nonobstant la célébrité de Gérard DEPARDIEU, porte bien atteinte à son droit à l’image et emporte une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice qui en résulte.

    Suspension du contrat de travail

    Contrat de rédacteur

    Contrat de rédacteur : la collaboration ponctuelle

    Contrat de rédacteur occasionnel: un travailleur indépendant qui a collaboré avec un magazine de façon ponctuelle en qualité de rédacteur, n’est pas en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur nonobstant la mention du rédacteur dans l’ours du magazine même en qualité de rédacteur en chef.

    Conditions du contrat de travail de rédacteur

    L’existence d’un contrat de travail de rédacteur suppose la réunion de trois éléments : l’exécution d’une prestation de travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination. L’article L 7112-2 du code du travail énonce : ” toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties”. En l’espèce, le rédacteur qui revendiquait le bénéfice de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, ne justifiait cependant pas de sa qualité de journaliste professionnel. En particulier, ne possédant pas de carte de presse, il n’établissait pas non plus avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et en tirer le principal de ses ressources.

    Gratuit : recevez les alertes juridiques de votre métier 

    Nous ne cédons pas vos données personnelles, droit d'accès et d'opposition garantis, loi du 6 janvier 1978.
     J'en profite