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    Actualités juridiques

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Le nouveau Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible. Celui-ci peut être utilisé pour tout dispositif de support à une publicité, à savoir tout support ou matériel dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image constituant une publicité. Ces supports, à l’exclusion des supports de base, sont assimilés à des publicités, et doivent respecter l’ensemble des règles applicables à ces dernières, qu’il y ait des inscriptions ou affiches publicitaires apposées ou non. Un dispositif publicitaire peut par exemple être constitué de deux faces et donc avoir deux publicités apposées, ou dans le cas des dispositifs à affichage déroulant, à affichage défilant, à images numériques, supporter plusieurs publicités. De même, les enseignes scellées au sol et les enseignes perpendiculaires sur façade peuvent être constituées de deux faces …

     

    Bail de Location de Panneau Publicitaire
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