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    Archives Rédaction MyUplex

    Responsabilité du dirigeant de Société Anonyme

    Responsabilité du dirigeant de Société Anonyme

    Responsabilité de l’expert-comptable ?

    Pour rappel, aux termes de l’article L.651-1 du code de commerce, la responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’à l’égard des dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (ce que ne sont ni les commissaires aux comptes, ni les experts comptables).

    En l’espèce, c’était bien la Présidente de la SA qui avait commis les fautes dont s’agit à partir du moment où la mission qu’elle avait confiée à l’expert-comptable était strictement limitée à la surveillance de la comptabilité et à l’établissement des comptes annuels et où, par courrier personnel et confidentiel il avait alerté la dirigeante sur les graves anomalies constatées.

    Remboursement fautif du compte courant d’associé

    Sur les retraits et le fonctionnement du compte courant d’associé de la Présidente, le compte de cette dernière a été très rapidement réduit en raison des prélèvements opérés dans l’optique de la liquidation de la SA. La Présidente s’était pratiquement remboursée son compte courant juste avant l’ouverture d’une procédure collective inéluctable eu égard les résultats de la société à ce moment-là.

    Responsabilité du commissaire aux comptes

    Le commissaire aux comptes a échappé à toute responsabilité grâce à ses réserves formulées en raison de l’insuffisance de provision pour dépréciation de créances douteuses et en raison d’une procédure en vue du recouvrement d’une créance. Celui-ci avait également pris l’attache, avant même le déclenchement des vérifications fiscales, avec le procureur de la République pour lui faire part de ses difficultés à accomplir sa mission notamment à raison de ce qu’une partie de la TVA collectée par la SA sur ses encaissements n’a pas été reversée à l’administration fiscale et qu’ainsi, la société n’est pas à jour de ses obligations.

    Prise en charge des condamnations d’un ancien comptable

    La condamnation d’un ancien salarié de la société, à raison des malversations commises au préjudice de la SA, avait également donné lieu à la passation d’une écriture dans les comptes de cette société d’un montant équivalent au poste de ” provision pour risque “. La SA a été victime des agissements de celui qui, apparemment, s’occupait de la comptabilité de la société, mais cette dernière avait également assumé la prise en charge de la somme due. Une telle opération comptable irrégulière constitue aussi une faute de gestion imputable à la dirigeante de droit qui ne peut s’exonérer du contrôle qu’elle est tenue de faire sur les comptes de sa société et qui a, sciemment, eu égard à la nature du lien l’unissant au contrevenant, effectué l’opération litigieuse ou, à tout le moins, l’a couverte par son incurie.

    Droit aux extraits audiovisuels

    Contrat de conception de site internet

    Site internet opérationnel : l’obligation de résultat du prestataire

     

    Contrat de conception de site internet : même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution de la prestation.

    Responsabilité de l’agence de communication intermédiaire

    Dans cette affaire, les parties ont signé un contrat de collaboration, l’agence de communication était en charge de mettre à la disposition de son client, l’ensemble de ses compétences en conseil et suivi des opérations de communication digitale. Un sous-traitant est alors intervenu en tant que gestionnaire de la partie technique de la prestation, l’agence de communication ne se reconnaissant pas les compétences techniques nécessaires pour mener à bien ce projet de site internet. En raison des difficultés de fonctionnement du site, le client a poursuivi directement l’agence de communication en responsabilité.

    Conditions de la résiliation contractuelle

    Aux termes de l’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

    Lorsque, comme en l’espèce, les contrats ne contiennent aucune clause résolutoire, il appartient au juge d’apprécier si l’inexécution partielle dénoncée a suffisamment d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages et intérêts.

    Dans le cas présent, les contrats ont été exécutés mais la mauvaise qualité de la prestation était en cause seule la résiliation, et non la résolution, était demandée mais avec les conséquences d’une résolution, puisque le client réclamait la restitution de toutes les sommes versées.

    L’agence de communication a été qualifiée d’entrepreneur principal, les autres prestataires techniques n’étant intervenus qu’en qualité de sous-traitants. Ces derniers n’avaient donc pas  de lien contractuel avec le client. L’agence était donc de plein droit responsable à l’égard de son co-contractant des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des prestations commandées et a dû répondre de l’intégralité des insuffisances de la prestation de conception de site internet.

    Le prestataire de service informatique doit livrer un produit conforme à la commande et il est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son client; l’obligation de résultat à laquelle il est tenu trouve sa contrepartie dans celle de ce dernier de coopérer en lui communiquant en temps utiles les informations nécessaires à une mise en oeuvre de l’installation dans de bonnes conditions, mais il lui appartient, pour être tenu d’un devoir de conseil et alors que son client est profane en matière de conception informatique, de se faire préciser ses besoins et de les répertorier pour les intégrer dans les fonctionnalités prévues, alors que la prestation impliquait la création d’un nouveau site avec une technique différente de celle de celui existant.

    En l’espèce, l’expertise a mis en évidence l’existence de deux types de dysfonctionnements : i)  des problèmes se rattachant à l’utilisation, au fonctionnement général et aux fonctionnalités du site, y compris pour la partie back-office dont doivent se servir les collaborateurs de l’agence afin de gérer le contenu du site ; ii) des problèmes techniques amenant soit des comportements différents de ce qui est espéré, soit des temps de réponse incompatibles avec une utilisation souple du site.

    L’expert judiciaire a relevé que le besoin et la solution mise en oeuvre étaient très différents et a pointé un manque de conduite de projet appropriée, notamment du fait de l’absence de cahier des charges et d’une sous-estimation du travail à réaliser. Il a imputé les dysfonctionnements dénoncés à l’absence de conduite et d’analyse du projet, à l’insuffisance des échanges entre les parties, à la faible implication du client lors de la phase de pré-production, à une formation insuffisante de ses collaborateurs aux outils de gestion du contenu du nouveau site, à un sous-dimensionnement du système sur lequel fonctionnait le serveur web livré, à l’éclatement de la base de données sous-jacente au système, à des procédures d’importation des données issues de la base de donnée immobilière ne gérant pas correctement les situations d’erreur et à la présence inutile de nombreux modules Drupal sur le site.

    En tout état de cause, le client ne pouvait pas être tenu, ne serait-ce que pour partie, pour responsable de l’absence de cahier des charges communiqué au sous-traitant, alors que la définition des besoins du client devant déterminer les travaux à effectuer par le sous-traitant n’incombait qu’à l’agence de communication.

    Sans prononcer la résolution des contrats en cause, les juges ont considéré que l’agence de communication avait bien engagé sa responsabilité contractuelle en raison de la mauvaise exécution de la prestation par ses sous-traitants.

     

    Huissier de Justice salarié

    Photographies et Droits d’auteur

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    Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

    Photographies et Droits d’auteur : l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ces droits sont conférée à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination et y compris les photographies.

    Pas de formalité pour protéger une photographie

    Le code de la propriété intellectuelle pose le principe de la protection d’une œuvre (photographie) sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par ceux qui s’en prétendent les auteurs, seuls ces derniers étant à même d’identifier les éléments traduisant leur personnalité.

    Obligation de décrire l’originalité de l’oeuvre

    Toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité. Il s’agit d’une tâche qui ne peut pas revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l’auteur.

    Appréciation des juges sur l’originalité

    Les juges ne peuvent ni porter de jugement sur la qualité de l’œuvre qui leur sont soumises ni imposer leurs choix ou goûts. Ils ne peuvent qu’apprécier le caractère protégeable de l’oeuvre au vu des éléments revendiqués par l’auteur et des contestations émises par ses contradicteurs. Dans cette affaire, l’originalité d’une photographie a été admise : l’empreinte de la personnalité du photographe ressortait clairement à travers la mise en scène de la photographie, le choix du point de vue, le cadrage, l’éclairage et enfin l’utilisation du noir et blanc. Il ressortait de l’examen de la photographie que l’auteur avait fait le choix d’un cadrage très serré autour d’un visage et de la chevelure d’un mannequin, avec une découpe peu traditionnelle au niveau du front. Il a aussi travaillé le noir et blanc et la lumière de façon à accentuer très fortement la bouche et les yeux qui y apparaissaient très noirs et très intenses. Le photographe a enfin créé un effet d’ombre de voilette sur la partie gauche du visage  du modèle.

    Utilisation de techniques photographiques antérieures

    L’utilisation d’effets visuels antérieurs ne paralyse pas  la protection par le droit d’auteur : en l’espèce, un effet avait déjà été utilisé par le passé par les photographes MERT et MARCUS pour des clichés de femmes en noir et blanc. Néanmoins, si l’une des caractéristiques du style de ces artistes a été reprise par le photographe, il se l’est appropriée et l’a inscrite dans une composition originale. L’ensemble des choix qu’il a réalisés portait donc bien l’empreinte de sa personnalité. 

    Cession de droit à l'image

    Cession de droit à l’image

    Le nouveau modèle de Cession de droit à l’image est disponible. Le droit à l’image est rattaché aux droits de la personnalités  mais il n’est pas absolu. A titre d’exemple, l’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …). En revanche, l’utilisation de l’image de personnes publiques à des fins privées et non informatives (exemple : illustrer des campagnes publicitaires)  peut donner lieu à un contentieux …

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Le nouveau Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible. Celui-ci peut être utilisé pour tout dispositif de support à une publicité, à savoir tout support ou matériel dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image constituant une publicité. Ces supports, à l’exclusion des supports de base, sont assimilés à des publicités, et doivent respecter l’ensemble des règles applicables à ces dernières, qu’il y ait des inscriptions ou affiches publicitaires apposées ou non. Un dispositif publicitaire peut par exemple être constitué de deux faces et donc avoir deux publicités apposées, ou dans le cas des dispositifs à affichage déroulant, à affichage défilant, à images numériques, supporter plusieurs publicités. De même, les enseignes scellées au sol et les enseignes perpendiculaires sur façade peuvent être constituées de deux faces …

     

    Bail de Location de Panneau Publicitaire

    Publicité illicite en faveur de l’alcool

    Publicité en faveur de l’alcool

    Publicité illicite en faveur de l’alcool: Sur l’initiative de l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA), un quotidien a été condamné pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le journal avait publié dans son numéro 20559 du dimanche lundi 27 et 28 février 2011 en page de couverture et en page 19 une publicité représentant une bouteille de champagne TSARINE associée à la cérémonie des Césars du 25 février 2011 au théâtre du Châtelet à Paris. Le site internet de la marque TSARINE (d’accès libre) comportait également une représentation de la même bouteille avec la mention  “signe extérieur de richesse intérieure”.

    Caractère illicite des publicités en faveur de l’alcool

    L’article L 3323-4 du code de la santé publique pose le principe que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (ces principes sont aussi applicables aux conditionnements). Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs; menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

    Il suffit que la publicité mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé, notamment en associant l’alcool à un contexte festif ou à des personnalités  valorisantes pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée. Tel était le cas de la publicité sur support papier parue dans le journal  associant le champagne TSARINE à la cérémonie des Césars,  en tant que fournisseur qualifié d’officiel et  “meilleur champagne” associé aux meilleurs acteurs et personnalités du cinéma  y participant.

    Par ailleurs, le fait de fournir la cérémonie des Césars, même s’il s’agit d’un client prestigieux, ne constitue pas une “distinction” décernée par les professionnels du vin au sens du texte.  Il est dès lors superfétatoire de rechercher si cette publicité constitue également un parrainage illicite au sens de l’article L3323-2 du Code de la Santé Publique. Est pareillement illicite la publicité sur internet associant dans la rubrique “actualités” le champagne TSARINE à des films connus et par conséquent aux acteurs et personnalités du cinéma qui en consomment dans ces tournages et sont supposés l’apprécier. A également été jugé illicite la page d’accueil dépourvue de mention sanitaire sur le danger de l’abus d’alcool sur la santé avec le caractère ambivalent de là mention  “signe extérieur de richesse intérieure”,  valorisant et incitatif à la consommation. Le journal et l’exploitant du champagne TSARINE ont été condamnés à 15 000 euros de dommages et intérêts.

    Publicité de l’alcool : l’indemnisation de l’ANPAA

    Les juges ont rappelé que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (ANPAA) était pleinement recevable à agir contre toutepublicité illicite en faveur de l’alcool. La publication de textes ou visuels promouvant la consommation de boisson alcoolisées contrecarre les efforts d’information et de prévention déployés par l’ANPAA dont l’action civile est autorisée par l’article L 3355-1 du code de la santé publique, et entraîne nécessairement pour une telle association un préjudice non seulement moral, mais également matériel puisque les efforts financiers qu’elle consent pour accomplir sa mission se trouvent en partie privés d’effet par de telles publications. En référence au coût de la publicité dans le journal, à sa diffusion nationale mais aussi au caractère unique de la parution, les juges ont alloué la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts à l’ANPAA.

    Publicité de l’alcool : responsabilité solidaire de l’agence de communication

    La société CHAMPAGNE CHANOINESSE FRERES DEPUIS 1730 (Champagne TSARINE) a sollicité avec succès la garantie de la société RIO GRANDE. Il était justifié de la signature d’un contrat de mission et mandat par lequel la société CHAMPAGNE CHANOINESSE chargeait la société RIO GRANDE de la réalisation des maquettes et programmes de communication, l’agence la société  RIO GRANDE devant  “veiller au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre de la campagne qu’elle conçoit et diffuse pour le compte de l’annonceur” et “prévenir de toute infraction aux lois et règlements en vigueur en France dont elle ne pourrait ignorer l ‘application eu égard à son activité et à sa mission”.  L’agence de publicité  a été condamnée in solidum avec la société CHAMPAGNE CHANOINESSE envers l’ANPAA et à garantir sa cliente la société CHAMPAGNE CHANOINESSE de la condamnation prononcée au titre de la publicité du journal.

    Droit à l'image des personnes publiques

    Droit à l’image des personnes publiques

    Droit à l’image de Gérard Depardieu / Photomontage non autorisé

    Droit à l’image des personnes publiques : la société RCF RUGBY a pour objet en France et à l’étranger l’exploitation, la gestion et l’animation du club de rugby METRO RACING. Elle organise des rencontres et manifestations sportives payantes ou donnant lieu à rémunération au plus haut niveau, national et international. Dans le cadre de ses activités et afin d’annoncer un match fixé au 4 mai 2013 contre le club de CASTRES OLYMPIQUE, elle a créé et utilisé un photomontage représentant Gérard DEPARDIEU, souriant, vêtu d’un couvre-chef et d’une écharpe aux couleurs du club RACING METRO 92 (bleu et blanc). A ses côtés figure une bulle semblable à celle utilisée dans les bandes dessinées, dans laquelle sont inscrits les propos suivants : « Je rentre pour ce match ! ». Ce photomontage a été diffusé au moyen d’un encart publicitaire paru dans le quotidien 20 MINUTES. Gérard DEPARDIEU n’ayant pas autorisé l’utilisation de son image par la société RCF RUGBY, a assigné en référé cette dernière pour atteinte à son droit à l’image.

    Violation du droit à l’image de l’acteur

    Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

    En application de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, s’il est exact que le photomontage et les propos qui y sont associés revêtent un aspect humoristique certain, puisqu’ils représentent Gérard DEPARDIEU sous les traits enjoués d’un supporter de rugby -sport qu’il affectionne – qui “rentrerait” pour assister à ce match, faisant directement allusion à l’exil fiscal que l’acteur a revendiqué et médiatisé depuis plusieurs mois, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit non d’une caricature mais de l’utilisation, détournée, de son image, faite sans son autorisation préalable, à des fins manifestement publicitaires puisqu’il s’agissait de faire la promotion d’un match de rugby au profit du RACING METRO 92. Dans ces conditions, cette utilisation, nonobstant la célébrité de Gérard DEPARDIEU, porte bien atteinte à son droit à l’image et emporte une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice qui en résulte.

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